code_de_la_securite_sociale/partie_legislative
République française 8a43fe0fc8 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
2015-04-04 00:00:00 +02:00
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livre_6 LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_iii LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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