LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification des articles 81, 28 ; abrogation de l'article 56. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification des articles 20, 44. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 18. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : modification des articles 67, 69. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 116. Modification de la n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale : abrogation de l'article 4. Transposition complète par l'article 71 de la présente loi, de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026785322
NOR: EFIX1235628L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/78/53/JORFTEXT000026785322.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/83/LEGIARTI000026798345.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029108935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/89/LEGIARTI000029108935.xml
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###### Article L131-6
Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et
d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises
sur leur revenu d'activité non salarié.<br />
d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant
pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du présent code sont assises sur leur
revenu d'activité non salarié.<br />
Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il
soit tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/34/LEGIARTI000028393458.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029109011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/90/LEGIARTI000029109011.xml
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###### Article L722-4
@ -14,4 +14,4 @@ cotisation des bénéficiaires assise sur les revenus qu'ils tirent de leurs
activités professionnelles.<br />
Cette cotisation est calculée dans les conditions prévues aux articles L. 131-6,
L. 131-6-1 et L. 131-6-2. Son taux est fixé par décret.
L. 131-6-1 et L. 131-6-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/82/LEGIARTI000026798292.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000029109028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/90/LEGIARTI000029109028.xml
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###### Article L756-5
Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.
Par dérogation aux dispositions des quatre premiers alinéas de l'article L.
131-6-2, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et
d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur
activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, à l'exception de
celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L.
723-1, sont calculées, à titre définitif, sur la base du revenu d'activité de
l'avant-dernière année ou, le cas échéant, de revenus forfaitaires.<br />
d'assurance vieillesse et les contributions de sécurité sociale des travailleurs
indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les départements
mentionnés à l'article L. 751-1, à l'exception de celles recouvrées par les
organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, sont calculées, à titre
définitif, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année ou, le cas
échéant, de revenus forfaitaires.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-6-2, la personne débutant
l'exercice d'une activité indépendante non agricole est exonérée des cotisations