LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 22. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification des articles 56, 63. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029349687 NOR: FCPX1412917L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/34/96/JORFTEXT000029349687.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000028394302
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/43/LEGIARTI000028394302.xml
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Date de début: 2015-04-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029354533
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/45/LEGIARTI000029354533.xml
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###### Article L871-1
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@ -46,12 +46,15 @@ prestations couvertes par les régimes obligatoires, y compris les prestations
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liées à la prévention, et du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4.<br />
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Elles fixent les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les
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dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins ainsi
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que les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins
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dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs
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médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs
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d'optique médicale. Ces conditions peuvent comprendre des plafonds de prise en
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charge distincts par catégorie de prestations notamment ainsi que, s'agissant
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des soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et de certains
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dispositifs médicaux à usage individuel, des niveaux minimaux de prise en
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charge.
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dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins, en
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distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d'accès
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aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5
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de ceux des médecins non adhérents. Elles fixent également les conditions dans
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lesquelles peuvent être pris en charge les frais exposés, en sus des tarifs de
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responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie
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dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au
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remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale. Ces conditions
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peuvent comprendre des plafonds de prise en charge distincts par catégorie de
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prestations notamment ainsi que, s'agissant des soins dentaires prothétiques ou
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d'orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux à usage
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individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.
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