Code de la sécurité sociale
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République française 899ad627b5 Décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Modification des art. R. 162-41 et R. 162-42 (art. 7 et 8 du décret 92- 1257) ; R. 162-42-1 (art. 2 du décret 2000-141) ; R. 174-2 (art. 39 du décret 86-838) ; R. 322-10, R. 322-10-6 et R. 322-11 (art. 1) du décret 88- 678) du code susvisé. Texte partiellement abrogé : art. 6 (V).

Ministère: MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000805740
NOR: SANH0424352D
Ancien identifiant: 1DE0051539
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/57/JORFTEXT000000805740.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 2004-10-05 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 2005-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2004-08-06 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2005-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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