Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2004-08-06 00:00:00 +02:00
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commit 62c6851bac

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-18
Date de fin: 2004-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006735111
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735111.xml
Date de début: 2004-08-06
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006735112
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A04BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735112.xml
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###### Article A932-4-1
@ -67,5 +67,5 @@ résulterait de l'utilisation des tables prévues au premier tiret du 2° du
premier alinéa de l'article A. 931-10-10.<br />
Les institutions et les unions peuvent répartir sur une période allant jusqu'à
l'exercice 2011 inclus les effets sur le calcul de la provision mathématique
l'exercice 2015 inclus les effets sur le calcul de la provision mathématique
théorique du changement de taux d'intérêt utilisé pour ce calcul.