LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code rural, du code des juridictions financières. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 2, 4, 14. Modification de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale : modification des articles 9, 10. Modification de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale : modification de l'article 4. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) : modification de l'article 25. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 96. Ratification du décret n° 2003-921 du 26 septembre 2003 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale. Transposition partielle de la directive 89/105/CEE du Conseil concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000249276 NOR: SANX0300139L Ancien identifiant: 1LS0031199 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/92/JORFTEXT000000249276.xml
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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156035
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- [Section 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile](section_4)
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- [Section 5 : Dépenses de lutte contre les maladies mentales](section_5)
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- [Section 6 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres d'action médico-sociale précoce](section_6)
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- [Section 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire](section_7)
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- [Section 8 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides](section_8)
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- [Section 9 : Dépenses relatives aux prestations dispensées dans des consultations à vocation préventive](section_9)
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- [Section 10 : Dépenses afférentes aux cures de désintoxication](section_10)
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Date de début: 1996-04-25
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006172534
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###### Section 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire
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- [Article L174-14](article_l174-14.md)
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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-04-25
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006741470
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L14AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741470.xml
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###### Article L174-14
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Pour les maisons d'enfants à caractère sanitaire privées à but non lucratif
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ayant opté, dans des conditions fixées par voie réglementaire, pour ce mode de
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financement, la part des dépenses prises en charge par les organismes
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d'assurance maladie fait l'objet d'une dotation globale déterminée selon les
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modalités fixées par l'article L. 174-1.<br />
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Elles sont soumises à ce titre aux dispositions fixées par l'article L. 715-13
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du code de la santé publique.<br />
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Le montant des dépenses correspondantes est inclus dans le montant total annuel
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défini à l'article L. 174-1-1.
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