Code de la sécurité sociale
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République française 88e0b70968 Décret n°85-216 du 14 février 1985 PORTANT APPLICATION DANS LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984 RELATIVES A LA LIMITATION DES CUMULS ENTRE PRESTATIONS DE VIEILLESSE ET REVENUS D'ACTIVITES
EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 09-07-1984,LA PENSION DE L'ASSURE EST SUSPENDUE A COMPTER DU 1ER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL EST SURVENUE LA CIRCONSTANCE QUI JUSTIFIE LA SUSPENSION,LE SERVICE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE EST ASSURE A COMPTER DU 1ER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL L'ASSURE A CESSE DEFINITIVEMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIE OU NON SALARIEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703583
Ancien identifiant: 1DX985216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/35/JORFTEXT000000703583.xml
2004-10-22 00:00:00 +02:00
annexes Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 2004-10-05 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2004-10-05 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2004-08-06 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°85-216 du 14 février 1985 PORTANT APPLICATION DANS LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984 RELATIVES A LA LIMITATION DES CUMULS ENTRE PRESTATIONS DE VIEILLESSE ET REVENUS D'ACTIVITES 2004-10-22 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 2004-10-13 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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