Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2004-10-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740896
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X165L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740896.xml
Date de début: 2004-10-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006740897
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X165L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740897.xml
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###### Article L165-1
@ -27,4 +27,17 @@ d'inscription sur la liste, ainsi que la composition et le fonctionnement de la
commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction
des dispositifs selon leur finalité et leur mode d'utilisation.
des dispositifs selon leur finalité et leur mode d'utilisation.<br />
Lorsque l'utilisation de produits ou prestations fait appel à des soins
pratiqués par des établissements de santé, les ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale peuvent décider de subordonner l'inscription sur la liste
des conditions relatives à l'évaluation de ces produits ou prestations aux
modalités de délivrance des soins ou à la qualification ou à la compétence des
praticiens des établissements de santé utilisant ces produits ou pratiquant ces
prestations. La liste précise, le cas échéant, les modalités selon lesquelles le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation établit la liste des
établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge ces
produits ou prestations, au vu notamment des capacités hospitalières nécessaires
pour répondre aux besoins de la population, ainsi que de l'implantation et de
l'expérience pour les soins concernés des établissements de santé.