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RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES MODIFIE DIVERS ARTICLES DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT L'ART. 526 DUDIT CODE QUI SERA REMPLACE PAR L'ART. L551 (CONDITIONS DE VERSEMENT DES PRESTATIONS AU "TUTEUR AUX PRESTATIONS SOCIALES"), L'ART. 523 (VERSEMENT DE L'ALLOCATION), L'ART. 533 (ABROGATION DE LA DERNIERE PHRASE, L'ART. 460 (RENTE) ET L'ART. 543-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE) MODIFIE DIVERS ARTICLES DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ART. 53, 153 ET 168 (COMPLETE) : MODALITES DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320650 Ancien identifiant: 1LX966774 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320650.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006126885 |
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Titre V : Contrôles
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application