Loi n°66-774 du 18 octobre 1966 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES

RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES
MODIFIE DIVERS ARTICLES DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT L'ART. 526 DUDIT CODE QUI SERA REMPLACE PAR L'ART. L551 (CONDITIONS DE VERSEMENT DES PRESTATIONS AU "TUTEUR AUX PRESTATIONS SOCIALES"),
 L'ART. 523 (VERSEMENT DE L'ALLOCATION),
 L'ART. 533 (ABROGATION DE LA DERNIERE PHRASE,
L'ART. 460 (RENTE) ET L'ART. 543-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE)
MODIFIE DIVERS ARTICLES DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ART. 53, 153 ET 168 (COMPLETE) : MODALITES DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320650
Ancien identifiant: 1LX966774
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320650.xml
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République française 2007-03-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006741584
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X167L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741584.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741585
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X167L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741585.xml
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###### Article L167-3
La charge des frais de tutelle incombe :<br />
1°) à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille placée
sous tutelle ;<br />
1°) Paragraphe abrogé<br />
2°) à l'organisme débiteur de l'allocation ou de l'avantage vieillesse dû au
bénéficiaire placé sous tutelle. Dans le cas où le bénéficiaire perçoit