Code de la sécurité sociale
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République française 7af9ab90c8 Décret n°76-405 du 10 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LOI 751279 DU 30-12-1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS
ART. 1: LIQUIDATION DES PENSIONS.
ART. 2: JUSTIFICATIFS A APPORTER LORS DE LA LIQUIDATION DES PENSIONS.
ART. 3: SERVICE DE LA PENSION DE VIEILLESSE PAR ANTICIPATION.
ART. 4: TAUX DE MAJORATION FORFAITAIRE PREVU A L'ART. 9 DU DECRET 76404 DU 10-05-1976.
ART. 5: LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 3 S'APPLIQUENT AUX PENSIONS PRENANT EFFET POSTERIEUREMENT AU 30-06-1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502489
Ancien identifiant: 1DX976405
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/24/JORFTEXT000000502489.xml
2011-07-01 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale 2011-06-27 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité 2011-06-18 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire 2011-04-30 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) 2011-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°76-405 du 10 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LOI 751279 DU 30-12-1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS 2011-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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