LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Modification du code civil, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de procédure pénale, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 17-1, 18. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : modification des articles 18, 10-2. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 20. Transposition complète de la directive 2009/50/CE du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié ; de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Complément de transposition de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) dont la transposition est achevée. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024191380 NOR: IOCK1003689L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/19/13/JORFTEXT000024191380.xml
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156072
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- [Section 3 bis : Droits des cotisants.](section_3_bis)
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- [Section 4 : Contrôle.](section_4)
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- [Section 5 : Encaissement et déclaration des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1](section_5)
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- [Section 6 : Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail](section_6)
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- [Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement](section_6)
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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2010-12-22
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Date de fin: 2011-06-18
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Identifiant: LEGISCTA000023263957
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Date de début: 2011-06-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000024197696
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###### Section 6 : Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail
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###### Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement
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- [Article L243-15](article_l243-15.md)
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@ -1,18 +1,31 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-22
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Date de fin: 2011-06-18
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Identifiant: LEGIARTI000023263971
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/39/LEGIARTI000023263971.xml
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Date de début: 2011-06-18
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Date de fin: 2013-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000024197688
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/76/LEGIARTI000024197688.xml
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###### Article L243-15
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L'attestation mentionnée au 1° bis de l'article L. 8222-1 du code du travail est
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délivrée dès lors que l'employeur acquitte les cotisations et contributions dues
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à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, a souscrit et respecte un plan
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d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur
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montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une
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verbalisation pour travail dissimulé. Les modalités selon lesquelles sont
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délivrées ces attestations et leur contenu sont fixées par décret.
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Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte
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sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de
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la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de
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commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son
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cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès
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des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du
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présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.<br />
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Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations
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et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, qu'elle a
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souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions
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restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des
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recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé.<br />
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Les modalités de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont
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fixés par décret.<br />
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Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint,
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partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants
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ou descendants n'est pas concerné par les dispositions du présent article.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-22
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Date de fin: 2011-06-18
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Identifiant: LEGIARTI000017843005
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/30/LEGIARTI000017843005.xml
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Date de début: 2011-06-18
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Date de fin: 2016-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000024197268
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/72/LEGIARTI000024197268.xml
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###### Article L512-2
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@ -43,8 +43,8 @@ droit d'asile ;<br />
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-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à
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l'article L. 313-13 du même code ;<br />
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-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à
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l'article L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du même code ;<br />
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-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour
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mentionnées à l'article L. 313-8 du même code ;<br />
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-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au
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7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants en
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