LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Modification du code civil, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de procédure pénale, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 17-1, 18. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : modification des articles 18, 10-2. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 20.
Transposition complète de la directive 2009/50/CE du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié ; de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Complément de transposition de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) dont la transposition est achevée.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024191380
NOR: IOCK1003689L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/19/13/JORFTEXT000024191380.xml
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République française 2011-06-18 00:00:00 +02:00
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156072
- [Section 3 bis : Droits des cotisants.](section_3_bis)
- [Section 4 : Contrôle.](section_4)
- [Section 5 : Encaissement et déclaration des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1](section_5)
- [Section 6 : Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail](section_6)
- [Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement](section_6)

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---
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGISCTA000023263957
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024197696
---
###### Section 6 : Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail
###### Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement
- [Article L243-15](article_l243-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000023263971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/39/LEGIARTI000023263971.xml
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000024197688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/76/LEGIARTI000024197688.xml
---
###### Article L243-15
L'attestation mentionnée au 1° bis de l'article L. 8222-1 du code du travail est
délivrée dès lors que l'employeur acquitte les cotisations et contributions dues
à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, a souscrit et respecte un plan
d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur
montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une
verbalisation pour travail dissimulé. Les modalités selon lesquelles sont
délivrées ces attestations et leur contenu sont fixées par décret.
Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte
sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de
la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de
commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son
cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès
des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du
présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations
et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, qu'elle a
souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions
restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des
recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé.<br />
Les modalités de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont
fixés par décret.<br />
Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint,
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants
ou descendants n'est pas concerné par les dispositions du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000017843005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/30/LEGIARTI000017843005.xml
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024197268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/72/LEGIARTI000024197268.xml
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###### Article L512-2
@ -43,8 +43,8 @@ droit d'asile ;<br />
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à
l'article L. 313-13 du même code ;<br />
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à
l'article L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du même code ;<br />
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour
mentionnées à l'article L. 313-8 du même code ;<br />
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au
7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants en