Décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024249276
NOR: ETSS1033024D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/24/92/JORFTEXT000024249276.xml
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République française 2011-06-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-22
Date de fin: 2011-06-27
Identifiant: LEGIARTI000023458824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/88/LEGIARTI000023458824.xml
Date de début: 2011-06-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024267094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/70/LEGIARTI000024267094.xml
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###### Article Annexe à l'article D322-1
@ -474,47 +474,7 @@ charge thérapeutique est nécessaire.<br />
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.<br />
12. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
hypertension artérielle sévère<br />
L'exonération du ticket modérateur pour hypertension artérielle sévère est
accordée devant l'existence de deux des trois constatations suivantes :<br />
1° Attestation par le médecin traitant que la pression artérielle en l'absence
du traitement a été égale ou supérieure à 180 mmHg (pression artérielle
systolique/ PAS) et/ ou 110 mmHg (pression artérielle diastolique/ PAD) à trois
consultations successives, sauf contexte d'urgence, qu'il y ait ou non des
signes cliniques ou paracliniques de retentissement tels que ceux décrits
ci-dessous ;<br />
2° Attestation par le médecin traitant que la pression artérielle quoique
inférieure à 180 mmHg (PAS) et/ ou à 110 mmHg (PAD) a été supérieure à 140 mmHg
(PAS) et/ ou 90 mmHg (PAD), à plusieurs consultations successives espacées de
plusieurs semaines ou que le diagnostic d'HTA a été confirmé par automesure ou
mesure ambulatoire et qu'elle est associée à au moins l'un des signes de
retentissement organiques suivants :<br />
- hypertrophie ventriculaire gauche et/ ou ischémie myocardique ;<br />
- insuffisance coronarienne ;<br />
- microalbuminurie à 30 mg/ j ou 20 mg/ l ;<br />
- insuffisance rénale (DFG ¸ 60 ml/ min) ou protéinurie ¹ 500 mg/ j ;<br />
- accident ischémique transitoire (AIT) ou accident vasculaire cérébral (AVC)
;<br />
- hémorragies ou exsudats à l'examen du fond d'œil (stade III) ou œdème
papillaire (stade IV) ;<br />
- artériopathie des membres inférieurs et aorto-iliaque ;<br />
3° Prescription continue depuis trois mois, de trois classes d'antihypertenseurs
au moins, reconnus comme tels par les commissions compétentes, et prescrits
chacun à la dose quotidienne optimale.<br />
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.<br />
12. (Paragraphe supprimé)<br />
13. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
maladie coronaire<br />
@ -1015,9 +975,9 @@ hématologique ou humorale caractéristiques ;<br />
radiologiques ou biologiques convergents et emportant la décision médicale.<br />
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable dès
lors que la poursuite d'une thérapeutique lourde ou la prise en charge
diagnostique et thérapeutique des séquelles liées à la maladie ou aux
traitements, notamment l'usage permanent d'appareillages, sont nécessaires.<br />
lors que la poursuite d'une thérapeutique ou la prise en charge diagnostique et
thérapeutique des séquelles liées à la maladie ou aux traitements, notamment
l'usage permanent d'appareillages, sont nécessaires.<br />
Toute récidive ou apparition d'une séquelle tardive grave dont le lien de
causalité avec le traitement est établi conduit à la reprise de l'exonération du