Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006740580
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740580.xml
Date de début: 2004-02-15
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006740581
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740581.xml
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###### Article L162-4
Les médecins qui prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors des
Les médecins sont tenus de signaler sur l'ordonnance, support de la
prescription, le caractère non remboursable des produits, prestations et actes
qu'ils prescrivent :<br />
1° Lorsqu'ils prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors des
indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement ou à la prise en
charge par l'assurance maladie, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée
au premier alinéa de l'article L. 162-17, sont tenus de le signaler sur
l'ordonnance, support de la prescription.
au premier alinéa de l'article L. 162-17 ;<br />
2° Lorsqu'ils prescrivent un produit ou une prestation en dehors des indications
thérapeutiques ou diagnostiques, telles qu'elles figurent sur la liste
mentionnée à l'article L. 165-1 ;<br />
3° Lorsqu'ils prescrivent des actes ou prestations en dehors des indications ou
des conditions de prise en charge ou de remboursement, telles qu'elles figurent
sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-1-7 ;<br />
4° Lorsqu'ils prescrivent des actes et prestations non remboursables en
application de l'article L. 321-1.<br />
Lorsque les médecins réalisent des actes non remboursables, ils n'établissent
pas le document prévu à l'article L. 161-33.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172514
###### Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
- [Article L162-8](article_l162-8.md)
- [Sous-section 1 : Conventions nationales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conventions départementales](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740706
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740706.xml
---
###### Article L162-8
Les dispositions de l'article L. 162-4 s'appliquent aux chirurgiens-dentistes,
aux sages-femmes et aux auxiliaires médicaux pour ce qui les concerne.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172515
- [Article L162-13](article_l162-13.md)
- [Article L162-13-1](article_l162-13-1.md)
- [Article L162-13-2](article_l162-13-2.md)
- [Article L162-13-3](article_l162-13-3.md)
- [Article L162-14](article_l162-14.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-15
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006741353
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L13DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741353.xml
---
###### Article L162-13-3
Lorsque les directeurs de laboratoires effectuent des analyses et examens de
laboratoires non remboursables, ils n'établissent pas le document ouvrant droit
aux prestations de l'assurance maladie prévu à l'article L. 161-33.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-28
Date de fin: 2004-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006751725
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X634R01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751725.xml
Date de début: 2004-02-15
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006751726
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X634R01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751726.xml
---
###### Article R634-1-1
@ -46,7 +46,9 @@ Vingt-deux années pour l'assuré né en 1950 ;<br />
Vingt-trois années pour l'assuré né en 1951 ;<br />
Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1952.<br />
Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1952 ;<br />
Vingt-cinq années pour l'assuré né après 1952.<br />
III. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, les nombres d'années
mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 634-1 demeurent fixés l'un et

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-28
Date de fin: 2004-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006751723
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X634R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751723.xml
Date de début: 2004-02-15
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751724
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X634R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751724.xml
---
###### Article R634-1
Le revenu annuel moyen mentionné à l'article L. 634-4 correspond à l'ensemble
des cotisations versées pendant la durée de la carrière au titre des régimes
d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et
commerciales.<br />
des cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance
selon les règles définies par le sixième alinéa de l'article R. 351-9 et versées
pendant la durée de la carrière au titre des régimes d'assurance vieillesse des
professions artisanales, industrielles et commerciales.<br />
Toutefois et sous réserve des dispositions de l'article R. 634-1-1, lorsque
l'assuré aura accompli postérieurement au 31 décembre 1972 plus de vingt-cinq
années d'assurance au titre des régimes dont il s'agit, il sera tenu compte des
cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles dont la prise en
considération est la plus avantageuse pour l'intéressé.
Toutefois et sous réserve des dispositions des articles R. 173-4-3 et R.
634-1-1, lorsque l'assuré aura accompli postérieurement au 31 décembre 1972 plus
de vingt-cinq années d'assurance au titre des régimes dont il s'agit, il sera
tenu compte des cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles dont
la prise en considération est la plus avantageuse pour l'intéressé.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186399
- [Article R173-4](article_r173-4.md)
- [Article R173-4-1](article_r173-4-1.md)
- [Article R173-4-2](article_r173-4-2.md)
- [Article R173-4-3](article_r173-4-3.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-15
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006747868
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X173R04CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747868.xml
---
###### Article R173-4-2
Dans le cas où l'assuré a relevé de l'assurance vieillesse du régime général de
sécurité sociale, de celui des salariés agricoles, de celui des non-salariés du
commerce ou de l'artisanat pour la partie de la carrière accomplie depuis le 1er
janvier 1973, ou d'au moins deux de ces régimes, la majoration de sa durée
d'assurance prévue au 2° de l'article R. 351-7 applicable au titre de chacun de
ces régimes ne peut excéder le produit des deux termes suivants :<br />
- la différence entre la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1
et la durée totale d'assurance de l'assuré, avant majoration, dans ces régimes
;<br />
- le rapport entre la durée d'assurance accomplie dans ce régime, avant
majoration, et la durée totale d'assurance accomplie par l'assuré dans
l'ensemble de ces régimes avant majoration.<br />
Le nombre total de trimestres ainsi obtenu au titre de chaque régime est
arrondi, s'il y a lieu, soit à l'entier supérieur si la première décimale de ce
nombre est égale ou supérieure à 5, soit à l'entier inférieur dans le cas
contraire. En cas de décimales égales entre régimes, ce nombre est arrondi à
l'entier supérieur pour le régime où la durée d'assurance, avant majoration, est
la plus élevée et à l'entier inférieur pour l'autre ou les autres régimes.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-15
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006747869
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X173R04DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747869.xml
---
###### Article R173-4-3
Lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance
vieillesse mentionnés par l'article L. 200-2 et les 1° et 2° de l'article L.
621-3 ainsi que par l'article L. 722-20 du code rural, des droits à pension dont
le montant est fixé sur la base d'un salaire ou revenu annuel moyen soumis à
cotisations, le nombre d'années retenu pour calculer ce salaire ou revenu est
déterminé, pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003,
en multipliant le nombre d'années fixé dans le régime considéré, par les
articles R. 351-29 et R. 351-29-1 ou R. 634-1 et R. 634-1-1, par le rapport
entre la durée d'assurance accomplie au sein de ce régime et le total des durées
d'assurance accomplies dans les régimes susvisés. Ces durées sont arrêtées au
dernier jour du trimestre civil précédant l'entrée en jouissance de la
pension.<br />
Le nombre d'années ainsi obtenu est arrondi, pour chaque régime, au nombre
d'années le plus proche sans que ce nombre puisse être inférieur à 1. La
fraction d'année égale à 0,5 est comptée pour une année.<br />
Le nombre d'années retenu ne peut excéder celui qui résulterait de l'application
des seules dispositions prévues par les articles R. 351-29 et R. 351-29-1 ou R.
634-1 et R. 634-1-1.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-28
Date de fin: 2004-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006749435
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749435.xml
Date de début: 2004-02-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749436
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R27AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749436.xml
---
###### Article R351-27
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et de l'article L.
351-8, le taux applicable au salaire annuel de base est déterminé selon les
I. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et de l'article
L. 351-8, le taux applicable au salaire annuel de base est déterminé selon les
modalités suivantes, sous réserve des dispositions de l'article R. 351-45 ;<br />
1°) pour les assurés qui justifient dans le régime général ou dans ce régime et
un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance et
de périodes reconnues équivalentes, telles que définies aux articles R. 351-3 et
R. 351-4, d'une durée au moins égale à 160 trimestres, le taux applicable à leur
salaire annuel de base est le "taux plein", soit 50 p. 100.<br />
salaire annuel de base est le "taux plein", soit 50 %.<br />
Bénéficient également du "taux plein", même si elles ne justifient pas de la
durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'alinéa
@ -38,4 +38,31 @@ supérieur.<br />
Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération.<br />
Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer au
"taux plein" est 2,5 p. 100.
"taux plein" est 2,5 % pour les pensions ayant pris effet avant le 1er janvier
2004.<br />
II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet postérieurement au 31
décembre 2003, le coefficient de minoration à appliquer au "taux plein" est fixé
à :<br />
2,5 % pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;<br />
2,375 % pour l'assuré né en 1944 ;<br />
2,25 % pour l'assuré né en 1945 ;<br />
2,125 % pour l'assuré né en 1946 ;<br />
2 % pour l'assuré né en 1947 ;<br />
1,875 % pour l'assuré né en 1948 ;<br />
1,75 % pour l'assuré né en 1949 ;<br />
1,625 % pour l'assuré né en 1950 ;<br />
1,5 % pour l'assuré né en 1951 ;<br />
1,375 % pour l'assuré né en 1952 ;<br />
1,25 % pour l'assuré né après 1952.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-28
Date de fin: 2004-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006749369
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R29BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749369.xml
Date de début: 2004-02-15
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006749370
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R29BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749370.xml
---
###### Article R351-29-1
@ -46,7 +46,9 @@ Vingt-deux années pour l'assuré né en 1945 ;<br />
Vingt-trois années pour l'assuré né en 1946 ;<br />
Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1947.<br />
Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1947 ;<br />
Vingt-cinq années pour l'assuré né après 1947.<br />
III. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, le nombre d'années
mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article R. 351-29 demeure fixé à