Code de la sécurité sociale
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République française 6b94b1e097 Décret n° 2015-224 du 26 février 2015 relatif à la réserve prudentielle prévue à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Application de l'article 68 (1°) de la loi n°  2014-1554 du 22 décembre 2014.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030295635
NOR: AFSH1500772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/29/56/JORFTEXT000030295635.xml
2015-03-01 00:00:00 +01:00
annexes LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale 2015-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 2015-03-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers 2014-11-06 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2015-224 du 26 février 2015 relatif à la réserve prudentielle prévue à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale 2015-03-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement 2015-02-21 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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