Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000029706601 NOR: FCPT1413821A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/70/66/JORFTEXT000029706601.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155754
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##### Chapitre 3 : Institution de prévoyance appartenant à un groupe
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- [Section 1 : Surveillance complémentaire des institutions de prévoyance faisant partie d'un groupe](section_1)
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- [Section II : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier](section_ii)
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@ -1,18 +0,0 @@
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Date de début: 2005-11-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006172085
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###### Section II : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
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- [Article A933-3](article_a933-3.md)
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- [Article A933-4](article_a933-4.md)
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- [Article A933-5](article_a933-5.md)
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- [Article A933-6](article_a933-6.md)
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- [Article A933-7](article_a933-7.md)
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- [Article A933-8](article_a933-8.md)
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- [Article A933-9](article_a933-9.md)
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- [Article A933-10](article_a933-10.md)
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- [Article A933-11](article_a933-11.md)
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- [Article A933-12](article_a933-12.md)
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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000027897105
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/71/LEGIARTI000027897105.xml
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###### Article A933-10
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I.-Lorsque l'entité à la tête du conglomérat financier dont l'Autorité de
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contrôle prudentiel et de résolution est le coordonnateur a son siège social
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dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
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inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une part, à demander à cette
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entité de leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa
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mission de coordination, au sens de l'article L. 933-4-7, d'autre part, à lui
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communiquer lesdites informations.<br />
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique, à la demande d'un
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coordonnateur d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
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||||
l'Espace économique européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de
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||||
la mission de ce coordonnateur, définie à l'article L. 933-4-8.<br />
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II.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité en
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charge de la vérification mentionnée à l'article L. 933-4-15, elle consulte les
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autres autorités compétentes concernées. Elle consulte également, avant de
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prendre une décision, le comité des conglomérats financiers prévu à l'article 21
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de la directive 2002/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
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2002, pour tenir compte des lignes directrices élaborées par ce comité.
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@ -1,71 +0,0 @@
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2014-11-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027897108
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/71/LEGIARTI000027897108.xml
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###### Article A933-11
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I.-Les exigences de solvabilité relatives aux différents secteurs financiers du
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conglomérat sont la somme :<br />
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a) Des exigences applicables aux entités réglementées dont le siège social est
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situé en France, telles que prévues par le chapitre IV du titre II du livre III
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du code des assurances, le chapitre Ier du titre III du livre IX du présent
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code, le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité, les
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||||
règlements n° 91-05 et n° 95-02 du Comité de la réglementation bancaire et
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||||
financière et l'article 322-8 du règlement général de l'Autorité des marchés
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||||
financiers ;<br />
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||||
b) Des exigences équivalentes à celles mentionnées au a, pour les entités
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||||
réglementées dont le siège social est situé hors de France et pour les
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||||
organismes assureurs, les entreprises d'investissement et les établissements de
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||||
crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen, et<br />
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||||
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||||
c) Des exigences de solvabilité notionnelles calculées pour les entités non
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||||
réglementées selon les règles applicables aux entités réglementées du secteur
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||||
financier auquel elles appartiennent.<br />
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II.-Pour l'application de l'article R. 933-8, les fonds propres du conglomérat
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financier sont constitués des éléments suivants :<br />
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a) Les éléments mentionnés aux articles R. 931-10-3, R. 931-10-6, R. 931-10-9 et
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||||
R. 933-3, hormis ceux figurant à l'alinéa suivant, calculés conformément aux
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||||
règles précisées par ces dispositions et sur la base des comptes consolidés ou
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||||
combinés du conglomérat financier, et<br />
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||||
b) Les éléments inclus, selon des règles spécifiques, dans les fonds propres
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||||
prudentiels des entités relevant du secteur bancaire et des services
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||||
d'investissement.<br />
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||||
Aux fins de l'admission des éléments prudentiels dans les fonds propres du
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||||
conglomérat financier, l'Autorité de contrôle, en tant que coordonnateur, tient
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||||
compte de la disponibilité et la transférabilité effectives des fonds entre les
|
||||
différentes entités du conglomérat financier.<br />
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||||
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||||
III.-Pour l'application des méthodes 2 et 3 définies à l'article définies à
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||||
l'article R. 933-9, les fonds propres et les exigences de solvabilité d'une
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||||
entité sont déterminés à partir de ses comptes annuels conformément aux
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||||
dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 933-8.<br />
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||||
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||||
Ils sont pris en compte à concurrence de la part de capital souscrit détenue,
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||||
directement ou indirectement, par les entités du conglomérat financier ou,
|
||||
lorsqu'il n'y a pas de lien en capital, pour la part déterminée par l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation des autres autorités
|
||||
compétentes concernées, en fonction de la responsabilité née de la relation
|
||||
existant entre l'entité et les autres entités du conglomérat financier.<br />
|
||||
|
||||
En outre, lorsque l'entité présente un déficit de solvabilité, ce déficit est
|
||||
pris en compte en totalité. Toutefois, dans le cas où la responsabilité de
|
||||
l'organisme de référence détenant une part de capital est limitée, strictement
|
||||
et sans ambiguïté, à cette part de capital, l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution peut décider d'admettre que le déficit de l'entité est pris en
|
||||
compte sur une base proportionnelle.<br />
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||||
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||||
Les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle
|
||||
prévue pour l'établissement des comptes consolidés ou combinés mentionnés à
|
||||
l'article L. 931-34.
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@ -1,37 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-11-15
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||||
Date de fin: 2014-11-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006735140
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A12AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735140.xml
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###### Article A933-12
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||||
Le coordonnateur peut décider de ne pas inclure une entité particulière dans le
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||||
périmètre de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des
|
||||
fonds propres dans les cas suivants :<br />
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||||
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||||
a. Elle est située dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen où des obstacles juridiques empêchent le transfert des
|
||||
informations nécessaires ;<br />
|
||||
|
||||
b. Elle présente un intérêt négligeable au regard des objectifs de la
|
||||
surveillance complémentaire ;<br />
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||||
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||||
c. Son inclusion dans le périmètre de calcul est inopportune au regard des
|
||||
objectifs de cette surveillance complémentaire. Dans ce cas, le coordonnateur
|
||||
consulte, sauf urgence, les autres autorités compétentes concernées.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si plusieurs entités sont à exclure sur la base du b, mais que,
|
||||
collectivement, elles présentent un intérêt non négligeable, elles sont incluses
|
||||
dans le périmètre de calcul.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le coordonnateur n'inclut pas une entité réglementée dans le périmètre
|
||||
de calcul dans l'un des cas visés aux points b et c et que cette entité a son
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||||
siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'entité
|
||||
qui se trouve à la tête du conglomérat financier doit fournir aux autorités
|
||||
compétentes de cet Etat, à leur demande, toute information de nature à faciliter
|
||||
la surveillance de l'entité réglementée.
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@ -1,16 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-11-15
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006735126
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735126.xml
|
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||||
###### Article A933-3
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||||
Les activités d'un groupe financier s'exercent principalement dans le secteur
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financier au sens de l'article L. 933-4-2 lorsque le rapport entre le total du
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||||
bilan des entités du groupe appartenant au secteur financier et le total du
|
||||
bilan du groupe est supérieur à 40 %.
|
|
@ -1,53 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-11-15
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735127
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735127.xml
|
||||
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||||
###### Article A933-4
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||||
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||||
I.-Les activités d'un groupe financier dans un secteur financier sont
|
||||
importantes au sens de l'article L. 933-4-2 lorsque la valeur moyenne des deux
|
||||
rapports mentionnés ci-dessous dépasse 10 % :<br />
|
||||
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||||
-le rapport entre le total du bilan dudit secteur et le total du bilan des
|
||||
entités du secteur financier du groupe ;<br />
|
||||
|
||||
-le rapport entre les exigences de solvabilité dudit secteur et l'exigence de
|
||||
solvabilité totale des entités du secteur financier du groupe.<br />
|
||||
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||||
Pour ce calcul, les exigences de solvabilité sont calculées conformément aux
|
||||
dispositions des règles sectorielles prévues :<br />
|
||||
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||||
-pour les entreprises relevant du secteur des assurances, par le chapitre IV du
|
||||
titre III du livre III du code des assurances, le chapitre Ier du titre III du
|
||||
livre IX du présent code, et le chapitre II du titre Ier du livre II du code de
|
||||
la mutualité ;<br />
|
||||
|
||||
-pour les entreprises relevant du secteur bancaire et des services
|
||||
d'investissement, par les règlements n° s 91-05,95-02 et 97-04 du Comité de la
|
||||
réglementation bancaire et financière ;<br />
|
||||
|
||||
-pour les sociétés de gestion de portefeuille qui ne sont pas déjà reprises dans
|
||||
les exigences du secteur bancaire et des services d'investissement, par
|
||||
l'article 322-8 du règlement général de l'autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
Le secteur financier qui présente la moyenne la plus basse est considéré comme
|
||||
le secteur financier le moins important.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les activités d'un groupe financier dans un secteur financier sont également
|
||||
importantes au sens de l'article L. 933-4-2 lorsque le total du bilan du secteur
|
||||
financier le moins important au sein du groupe dépasse 6 milliards d'euros.<br />
|
||||
|
||||
III.-Si un groupe financier remplissant les conditions mentionnées au 1° et au
|
||||
2° de l'article L. 933-4-2 n'atteint pas le seuil visé au I, mais atteint le
|
||||
seuil visé au II du présent article, les autorités compétentes concernées
|
||||
définies à l'article L. 933-2 peuvent décider d'un commun accord de ne pas
|
||||
considérer ce groupe comme un conglomérat financier ou de ne lui appliquer que
|
||||
les dispositions relatives à l'adéquation des fonds propres définies aux
|
||||
articles R. 933-8 à R. 933-11. Les décisions prises conformément au présent
|
||||
paragraphe sont notifiées aux autres autorités compétentes.
|
|
@ -1,48 +0,0 @@
|
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-11-15
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735128
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A933-5
|
||||
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||||
I.-Pour le calcul des ratios mentionnés à l'article A. 933-3 et au I de
|
||||
l'article A. 933-4, les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun
|
||||
accord :<br />
|
||||
|
||||
a. Exclure une entité de ce calcul, dans les cas mentionnés à l'article A.
|
||||
933-12 ;<br />
|
||||
|
||||
b. Décider qu'un groupe peut ne pas être identifié comme un conglomérat si les
|
||||
seuils mentionnés aux articles A. 933-3 et A. 933-4 n'ont pas été respectés
|
||||
pendant trois années consécutives et ne pas tenir compte de ce respect en cas de
|
||||
modification importante de la structure du groupe ;<br />
|
||||
|
||||
c. Dans des circonstances exceptionnelles, soit remplacer le critère fondé sur
|
||||
le total du bilan par le critère de la structure des revenus ou le critère des
|
||||
activités hors bilan ou ces deux critères, soit intégrer l'un de ces critères ou
|
||||
les deux, si elles estiment que ceux-ci présentent un intérêt particulier aux
|
||||
fins de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un conglomérat financier a été identifié, les décisions mentionnées au a
|
||||
et au b sont prises sur la base d'une proposition faite par le coordonnateur du
|
||||
conglomérat considéré.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque, pour un conglomérat financier soumis à la surveillance
|
||||
complémentaire, les seuils mentionnés à l'article A. 933-3 et au I de l'article
|
||||
A. 933-4 deviennent inférieurs respectivement à 40 % et 10 %, des seuils fixés
|
||||
respectivement à 35 % et 8 % s'appliquent pendant les trois années qui
|
||||
suivent.<br />
|
||||
|
||||
De même, lorsque le seuil mentionné au II de l'article A. 933-4 devient
|
||||
inférieur à 6 milliards d'euros, un seuil inférieur fixé à 5 milliards d'euros
|
||||
s'applique pendant les trois années qui suivent.<br />
|
||||
|
||||
Pendant cette période, le coordonnateur peut, avec l'accord des autorités
|
||||
compétentes concernées, décider que la surveillance complémentaire ne s'applique
|
||||
plus au conglomérat financier considéré, dans la mesure où les ratios ou
|
||||
montants ne remontent pas au-dessus des seuils normaux.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-11-15
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735129
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735129.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A933-6
|
||||
|
||||
Les calculs relatifs au bilan mentionnés aux articles A. 933-3 à A. 933-5 sont
|
||||
effectués sur la base des comptes consolidés ou combinés du groupe.<br />
|
||||
|
||||
Si ces comptes ne sont pas disponibles, le coordonnateur peut autoriser le
|
||||
conglomérat à utiliser les comptes agrégés. Dans ce cas, les entreprises dans
|
||||
lesquelles une participation est détenue sont prises en compte à concurrence du
|
||||
montant du total de leur bilan correspondant à la part proportionnelle agrégée
|
||||
détenue par le groupe.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027897100
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/71/LEGIARTI000027897100.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A933-7
|
||||
|
||||
Conformément au III de l'article L. 933-4-2, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution, en tant que coordonnateur, peut décider d'assujettir un
|
||||
sous-groupe d'un conglomérat financier à la surveillance complémentaire, dès
|
||||
lors que le conglomérat financier auquel ce sous-groupe appartient ne respecte
|
||||
pas les exigences de la surveillance complémentaire ou que la répartition de ses
|
||||
fonds propres n'est pas adaptée aux objectifs de la surveillance complémentaire.
|
|
@ -1,58 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-11-15
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735132
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735132.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A933-8
|
||||
|
||||
En application de l'article L. 933-4-6, le coordonnateur est désigné parmi les
|
||||
autorités compétentes des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen selon les critères suivants :<br />
|
||||
|
||||
1. Lorsqu'une entité réglementée est placée à la tête du conglomérat financier,
|
||||
le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de
|
||||
cette entité.<br />
|
||||
|
||||
2. Lorsqu'une compagnie financière holding mixte est placée à la tête du
|
||||
conglomérat financier, le coordonnateur est l'autorité responsable de la
|
||||
surveillance prudentielle de l'entité réglementée filiale de la compagnie
|
||||
financière holding mixte, et qui remplit les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a. Lorsque la compagnie financière holding mixte est l'organisme de référence de
|
||||
plusieurs entités réglementées ayant leur siège social dans des Etats parties à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen, l'entité est agréée dans l'Etat dans
|
||||
lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social ;<br />
|
||||
|
||||
b. Lorsque les entités réglementées subordonnées de la compagnie financière
|
||||
holding mixte ont leur siège dans le même Etat que celle-ci et exercent leurs
|
||||
activités dans différents secteurs financiers, l'entité exerce ses activités
|
||||
dans le secteur financier le plus important ;<br />
|
||||
|
||||
c. Lorsque aucune entité réglementée subordonnée de la compagnie financière
|
||||
holding mixte n'a été agréée dans l'Etat où celle-ci a son siège social,
|
||||
l'entité possède le total de bilan le plus élevé dans le secteur financier le
|
||||
plus important.<br />
|
||||
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3. Lorsque plusieurs compagnies financières holding mixtes ayant leur siège dans
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différents Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont
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placées à la tête du conglomérat et ont chacune au moins une entité réglementée
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subordonnée agréée dans l'Etat de leur siège, le coordonnateur est l'autorité
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responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée exerçant ses
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activités dans le secteur financier le plus important ou de l'entité réglementée
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qui possède le total de bilan le plus élevé si ces entités exercent leur
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activité dans le même secteur financier.<br />
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4. Dans tous les autres cas, le coordonnateur est l'autorité responsable de la
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surveillance prudentielle de l'entité réglementée qui possède le total de bilan
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le plus élevé dans le secteur financier le plus important.<br />
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Les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun accord et après avoir
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recueilli l'avis du conglomérat financier, déroger à ces critères et désigner
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une autre autorité compétente comme coordonnateur s'il apparaît inapproprié de
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les appliquer, compte tenu de la structure du conglomérat financier et de
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l'importance relative de ses activités dans les différents Etats.
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@ -1,50 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000027897102
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/71/LEGIARTI000027897102.xml
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###### Article A933-9
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La coopération entre autorités compétentes prévue à l'article L. 933-4-10
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s'exerce dans les conditions suivantes :<br />
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1° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, toute autorité
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compétente communique, de sa propre initiative ou à la demande d'une autre
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autorité compétente, toute information utile permettant à cette dernière
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d'exercer ses fonctions prudentielles, au titre de la surveillance
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complémentaire des conglomérats financiers.<br />
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Les autorités compétentes collectent et s'échangent des informations concourant
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à l'exercice de cette surveillance complémentaire. Ces informations portent
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notamment sur la structure du groupe financier, les principales entités faisant
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partie du conglomérat financier et les autorités compétentes de ces entités
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réglementées, la stratégie du conglomérat financier et sa situation financière
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ainsi que ses principaux actionnaires et dirigeants, le dispositif de gestion
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des risques et le système de contrôle interne. Elles concernent également les
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procédures de collecte et de vérification d'informations auprès des entités du
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conglomérat financier, les difficultés éventuellement rencontrées par ces
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dernières ainsi que les principales sanctions et mesures exceptionnelles prises
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à leur encontre par les autorités compétentes.<br />
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2° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, avant de prendre une
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décision intéressant les fonctions prudentielles exercées par d'autres autorités
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compétentes, les autorités compétentes intéressées se consultent et échangent
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des informations sur la modification de la structure de l'actionnariat,
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l'organisation ou la direction des entités réglementées d'un conglomérat
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financier requérant l'approbation ou l'autorisation des autorités compétentes,
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ainsi que sur les principales sanctions et mesures exceptionnelles envisagées
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par les autorités compétentes.<br />
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En cas d'urgence, ou lorsque cette consultation risque de compromettre
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l'efficacité de la décision, une autorité compétente peut décider de ne pas
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consulter ses homologues, sous réserve de les informer sans délai de cette
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décision.<br />
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3° l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec
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les autres autorités compétentes en vue de rechercher l'effectivité des
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sanctions ou mesures adoptées conformément aux articles L. 933-4-13 et L.
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933-4-14.
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