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DEFINITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT,COUT PRINCIPAL DES ELECTIONS (INFORMATION DU PUBLIC,FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE,RESULTAT DES SCRUTINS,OPERATIONS ELECTORALES) A LA CHARGE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE EST ASSURE PAR L'ETAT DU FAIT QU'IL CONSTITUE UNE DEPENSE D'INTERET PUBLIC. RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'ETAT DE SOMMES SUPPORTEES PAR LE REGIME GENERAL;A CET EFFET,UNE CONVENTION EST PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES. APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877261 Ancien identifiant: 1DX983564 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/72/JORFTEXT000000877261.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006106031 |
Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
- LIVRE VI : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES
- Livre 7 : Régimes divers
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
- LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES