Code de la sécurité sociale
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République française 62b5142e9b Décret n°78-321 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE FACULTATIF D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
ART. 1: CREATION DU REGIME EN APPLICATION DE L'ART. L633-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 ET 3: ADHESION AU REGIME.
ART. 4,5 ET 6: COTISATION.
ART. 7: LIQUIDATION ET VERSEMENT DES PRESTATIONS.
ART. 8: REVALORISATION.
ART. 9: PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE LA GARANTIE DES RETRAITES.
ART. 10: GESTION DU REGIME COMPLEMENTAIRE (CAISSE INTERPROFESSIONNELLE).
ART. 11: CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE.
ART. 12: OPERATIONS COMPTABLES DE LA CAISSE.
ART. 14: CREATION D'UN FONDS D'ACTION SOCIALE.
ART. 15: COTISATIONS DES ADHERENTS NON INSCRITS AVANT LE 31-12-1978.
ART. 16: APPLICATION DU PRESENT DECRET A DATER DU 01-01-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874392
Ancien identifiant: 1DX978321
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874392.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n°78-321 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE FACULTATIF D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°78-241 du 6 mars 1978 RELATIF AU RATTACHEMENT DES MEMBRES DE LA FAMILLE DES ASSURES SOCIAUX POUR LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°78-321 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE FACULTATIF D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

Code de la sécurité sociale

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