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ART. 1: CREATION DU REGIME EN APPLICATION DE L'ART. L633-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 ET 3: ADHESION AU REGIME. ART. 4,5 ET 6: COTISATION. ART. 7: LIQUIDATION ET VERSEMENT DES PRESTATIONS. ART. 8: REVALORISATION. ART. 9: PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE LA GARANTIE DES RETRAITES. ART. 10: GESTION DU REGIME COMPLEMENTAIRE (CAISSE INTERPROFESSIONNELLE). ART. 11: CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE. ART. 12: OPERATIONS COMPTABLES DE LA CAISSE. ART. 14: CREATION D'UN FONDS D'ACTION SOCIALE. ART. 15: COTISATIONS DES ADHERENTS NON INSCRITS AVANT LE 31-12-1978. ART. 16: APPLICATION DU PRESENT DECRET A DATER DU 01-01-1978. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000874392 Ancien identifiant: 1DX978321 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874392.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006106050 |
Partie législative
- Livre 1 : Généralités
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
- LIVRE VI : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Livre 7 : Régimes divers
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
- LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES