Décret n°78-321 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE FACULTATIF D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

ART. 1: CREATION DU REGIME EN APPLICATION DE L'ART. L633-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 ET 3: ADHESION AU REGIME.
ART. 4,5 ET 6: COTISATION.
ART. 7: LIQUIDATION ET VERSEMENT DES PRESTATIONS.
ART. 8: REVALORISATION.
ART. 9: PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE LA GARANTIE DES RETRAITES.
ART. 10: GESTION DU REGIME COMPLEMENTAIRE (CAISSE INTERPROFESSIONNELLE).
ART. 11: CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE.
ART. 12: OPERATIONS COMPTABLES DE LA CAISSE.
ART. 14: CREATION D'UN FONDS D'ACTION SOCIALE.
ART. 15: COTISATIONS DES ADHERENTS NON INSCRITS AVANT LE 31-12-1978.
ART. 16: APPLICATION DU PRESENT DECRET A DATER DU 01-01-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874392
Ancien identifiant: 1DX978321
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874392.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186000
###### Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse.
- [Paragraphe 1 : Régime facultatif des assurés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Régime obligatoire des conjoints.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194472
---
###### Paragraphe 1 : Régime facultatif des assurés
- [Article L635-9](article_l635-9.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743742
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X635L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743742.xml
---
###### Article L635-9
Les comptes annuels de la caisse assurant la gestion du régime complémentaire
facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions
industrielles et commerciales sont approuvés par l'autorité administrative
compétente.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194295
###### Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse
- [Paragraphe 1 : Régime complémentaire facultatif des assurés.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Régime complémentaire obligatoire en faveur des conjoints.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198123
---
###### Paragraphe 1 : Régime complémentaire facultatif des assurés.
- [Article D635-22](article_d635-22.md)
- [Article D635-26](article_d635-26.md)
- [Article D635-31](article_d635-31.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738088
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738088.xml
---
###### Article D635-22
L'adhérent opte annuellement pour l'une des sept classes mentionnées ci-dessous
dans la mesure où la cotisation correspondante ne dépasse pas 10 p. 100 de
revenus déclarés pour la fixation de la cotisation provisionnelle du régime de
base afférente au même exercice ou le cas échéant des revenus tirés de
l'activité professionnelle mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article D.
635-20.<br />
La limite de 10 p. 100 mentionnée à l'alinéa précédent s'applique :<br />
1°) en ce qui concerne les cotisants volontaires, au revenu pris en compte pour
le calcul de la cotisation du régime de base ;<br />
2°) en ce qui concerne les souscripteurs d'un engagement de rachat, à un revenu
égal au vingtième du plafond de la sécurité sociale multiplié par le nombre de
points rachetés ;<br />
3°) en ce qui concerne les pensionnés ayant cessé leur activité, au montant de
leur avantage de vieillesse ou d'invalidité.<br />
Les personnes qui adhèrent au régime complémentaire au cours des deux premières
années de leur assujettissement au régime de base cotisent dans la classe A.<br />
Les sept classes de cotisation annuelle sont ainsi réparties :<br />
Classe A (coefficient 1) ;<br />
Classe B (coefficient 4/3) ;<br />
Classe C (coefficient 5/3) ;<br />
Classe D (coefficient 2) ;<br />
Classe E (coefficient 8/3) ;<br />
Classe F (coefficient 10/3) ;<br />
Classe G (coefficient 4).<br />
La cotisation est arrondie au franc inférieur.<br />
En outre, une classe réduite dont la cotisation est égale aux deux tiers de
celle de la classe A est ouverte aux personnes dont les revenus mentionnés
ci-dessus sont compris entre dix fois et vingt fois le montant de la cotisation
de cette classe réduite.<br />
La cotisation annuelle est acquittée en deux semestrialités d'égal montant aux
dates fixées par le règlement prévu au deuxième alinéa de l'article D. 635-25.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738091
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738091.xml
---
###### Article D635-26
Compte tenu de l'évolution des revenus déclarés au régime de base et de celle
des régimes complémentaires analogues, le conseil d'administration de la caisse
mentionnée à l'article D. 635-28 fixe chaque année le pourcentage de
revalorisation applicable aux éléments de retraite en cours de constitution et
aux retraites liquidées sans que ce pourcentage puisse être supérieur à celui
fixé au titre de la même année pour les cotisations.<br />
Le bénéfice de la revalorisation applicable aux éléments de retraite en cours de
constitution n'est pas accordé à l'adhérent qui tout en restant affilié au
régime de base a renoncé, définitivement ou non, à cotiser au régime
complémentaire ou a choisi une classe inférieure de cotisation sauf s'il
justifie que cette dernière cotisation représente au moins 3 p. 100 des revenus
mentionnés à l'article D. 635-22.<br />
Dans le cas des personnes mentionnées au 1° du deuxième alinéa de l'article D.
635-20, le bénéfice des revalorisations applicables aux éléments de retraite en
cours de constitution n'est accordé que si l'adhésion au régime complémentaire a
été maintenue et poursuivie sans interruption jusqu'à la cessation de l'activité
ayant permis le maintien de leur adhésion audit régime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738093
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738093.xml
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###### Article D635-31
Il est créé un fonds d'action sociale alimenté par un prélèvement sur les
cotisations du régime complémentaire dans les conditions fixées par un arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br />
Ce fonds est destiné à prendre en charge ou à faire l'avance des cotisations des
adhérents qui seraient momentanément empêchés de les régler par suite de
circonstances exceptionnelles.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185617
###### Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse
- [Paragraphe 1 : Régime complémentaire facultatif des assurés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Régime complémentaire obligatoire en faveur des conjoints.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,18 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGISCTA000006194291
---
###### Paragraphe 1 : Régime complémentaire facultatif des assurés
- [Article D635-19](article_d635-19.md)
- [Article D635-20](article_d635-20.md)
- [Article D635-21](article_d635-21.md)
- [Article D635-23](article_d635-23.md)
- [Article D635-24](article_d635-24.md)
- [Article D635-25](article_d635-25.md)
- [Article D635-27](article_d635-27.md)
- [Article D635-28](article_d635-28.md)
- [Article D635-29](article_d635-29.md)
- [Article D635-30](article_d635-30.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738042
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738042.xml
---
###### Article D635-19
En application de l'article L. 635-1, il est institué un régime complémentaire
facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
industrielles et commerciales relevant de l'organisation autonome d'assurance
vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 621-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738044
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738044.xml
---
###### Article D635-20
Peuvent adhérer au régime complémentaire les personnes remplissant les
conditions suivantes :<br />
1°) être âgé de moins de soixante-cinq ans ;<br />
2°) relever, à titre obligatoire ou volontaire ou en qualité de souscripteur
d'un engagement de rachat de cotisations, du régime de base d'assurance
vieillesse ou d'assurance invalidité des professions industrielles et
commerciales ;<br />
3°) avoir versé toutes cotisations dues depuis le 1er janvier 1973 au titre des
régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès.<br />
Toutefois, peuvent maintenir leur affiliation :<br />
1°) les personnes qui exercent ou continuent d'exercer dans une société
commerciale des fonctions de président, membre du directoire, directeur ou
gérant mandataire à la suite d'un changement de forme juridique de leur
entreprise ou de répartition du capital social ayant entraîné leur radiation du
régime de base ;<br />
2°) les personnes ayant adhéré au régime avant l'âge de soixante-cinq ans et
poursuivant leur activité professionnelle après cet âge.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738045
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738045.xml
---
###### Article D635-21
L'adhésion prend effet du premier jour du semestre civil qui suit la signature
du bulletin d'adhésion. Toutefois, l'intéressé peut demander à ce que son
adhésion prenne effet du premier jour du semestre en cours.<br />
L'affiliation peut être maintenue aussi longtemps que l'intéressé remplit les
conditions fixées à l'article D. 635-20.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738046
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738046.xml
---
###### Article D635-23
Le montant de la cotisation de la classe A est fixé chaque année par décision du
conseil d'administration de la caisse mentionnée à l'article D. 635-28.<br />
Le montant des cotisations de chaque classe est le résultat de la multiplication
du montant de la cotisation de la classe A par le coefficient correspondant à la
classe considérée, tel qu'il est défini à l'article D. 635-22.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738047
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738047.xml
---
###### Article D635-24
Chaque cotisation versée donne droit à un élément de retraite dont le mode de
calcul est fonction de l'âge de l'intéressé conformément au barème ci-après :<br />
Chaque cotisation versée donne droit à l'attribution d'un nombre de points de
retraite calculé d'après la formule :<br />
P = C/S x K<br />
dans laquelle<br />
P représente le nombre de points acquis par le versement de cette cotisation
;<br />
C représente le montant de la cotisation versée ;<br />
K représente un coefficient dépendant de l'âge de l'adhérent lors du versement
:<br />
K = 1 pour les adhérents âgés de moins de quarante-cinq ans ;<br />
K = 1,05 pour les adhérents âgés de quarante-cinq ans à quarante-huit ans ;<br />
K = 1,10 pour les adhérents âgés de quarante-neuf ans à cinquante-deux ans ;<br />
K = 1,20 pour les adhérents âgés de cinquante-trois ans à cinquante-six ans ;<br />
K = 1,30 pour les adhérents âgés de cinquante-sept ans à soixante ans ;<br />
K = 1,40 pour les adhérents âgés de soixante ans à soixante-quatre ans ;<br />
K = 1,50 pour les adhérents âgés de soixante-cinq ans et plus ;<br />
S représente le revenu de référence dont le montant est fixé chaque année par
décision du conseil d'administration de la caisse mentionnée à l'article D.
635-28, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé du budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738049
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738049.xml
---
###### Article D635-25
Pour obtenir la liquidation et le versement des prestations du régime
complémentaire, l'intéressé doit être âgé de soixante-cinq ans au moins et avoir
cessé l'activité professionnelle ayant entraîné son affiliation au régime de
base ou ayant permis le maintien de son adhésion au régime complémentaire.<br />
Un règlement établi par le conseil d'administration de la caisse mentionnée à
l'article D. 635-28 et approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce, après
avis du conseil d'administration de la caisse nationale, fixe les conditions
d'application du régime complémentaire et notamment les conditions dans
lesquelles des prestations peuvent être servies aux conjoints survivants, ainsi
que les coefficients d'anticipation applicables aux prestations servies aux
adhérents qui demandent la liquidation de leur retraite avant soixante-cinq
ans.<br />
Dans les cas où, lors de la liquidation des droits, les prestations annuelles
sont inférieures à un montant fixé par le conseil d'administration, il est
procédé à un versement unique libératoire correspondant au capital constitutif
des prestations du régime complémentaire.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738050
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738050.xml
---
###### Article D635-27
Chaque année un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles sont alimentées les
provisions constituées en vue de la garantie des retraites complémentaires en
cours de constitution et en cours de service.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738051
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738051.xml
---
###### Article D635-28
La gestion du régime complémentaire institué par le présent paragraphe est
assurée, avec le concours des caisses de base, par une caisse
interprofessionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des
travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.<br />
Cette caisse est constituée et fonctionne dans des conditions analogues à celles
relatives à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non
salariés des professions industrielles et commerciales.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738052
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738052.xml
---
###### Article D635-29
Le ministre chargé de la sécurité sociale est l'autorité administrative
compétente pour approuver les comptes annuels de la caisse assurant la gestion
du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non
salariés des professions industrielles et commerciales.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738053
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738053.xml
---
###### Article D635-30
A titre exceptionnel une avance peut être consentie au régime complémentaire sur
les disponibilités du régime de base pour faire face aux frais de premier
établissement.