code_de_la_securite_sociale/partie_legislative
République française 483161a806 Décret n°61-90 du 21 janvier 1961 ABROGEANT ET REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. L655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
REMPLACE L'ART. L655 (AL. 3): EXONERATION DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LES NON SALARIES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313809
Ancien identifiant: 1DX96190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/38/JORFTEXT000000313809.xml
2018-06-14 00:00:00 +02:00
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livre_8 LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 2018-01-01 00:00:00 +01:00
livre_i Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2018-06-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2018-06-14 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 2018-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE 2018-06-14 00:00:00 +02:00
livre_ix Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier 2018-04-01 00:00:00 +02:00
livre_v LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 2018-04-01 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n°61-90 du 21 janvier 1961 ABROGEANT ET REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. L655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 2018-06-14 00:00:00 +02:00
livre_vii Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES 2018-04-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE 2018-01-01 00:00:00 +01:00