Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Application de  la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 104.
Modification du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035720869
NOR: ECOT1719130R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/72/08/JORFTEXT000035720869.xml
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République française 2018-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -15,3 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172992
- [Article L931-3-1](article_l931-3-1.md)
- [Article L931-3-2](article_l931-3-2.md)
- [Article L931-3-3](article_l931-3-3.md)
- [Article L931-3-4](article_l931-3-4.md)
- [Article L931-3-5](article_l931-3-5.md)
- [Article L931-3-6](article_l931-3-6.md)
- [Article L931-3-7](article_l931-3-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035725656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/56/LEGIARTI000035725656.xml
---
###### Article L931-3-4
Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant
la possibilité à l'adhérent, au participant ou à l'institution de prévoyance ou
union de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de
pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins
auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à
l'identique des informations conservées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035725658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/56/LEGIARTI000035725658.xml
---
###### Article L931-3-5
I. - Lorsque l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent souhaite fournir
ou mettre à disposition des informations ou des documents à un adhérent ou à un
participant sur un support durable autre que le papier, l'institution de
prévoyance ou union ou l'adhérent vérifie au préalable que ce mode de
communication est adapté à la situation de l'adhérent ou du participant.
L'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent s'assure qu'il est en mesure
de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable
envisagé. Lorsque l'adhérent ou le participant fournit à cette fin une adresse
électronique, cette adresse est vérifiée par l'institution de prévoyance ou
union ou l'adhérent.<br />
Après ces vérifications, l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent doit
informer l'adhérent ou le participant de façon claire, précise et compréhensible
de la poursuite de leurs relations sur un support durable autre que le papier.
Il ou elle renouvelle ces vérifications annuellement.<br />
Sauf lorsqu'il est indiqué dans règlement ou le contrat d'adhésion conclu que le
service fourni est de nature exclusivement électronique, l'institution de
prévoyance ou union ou l'adhérent doit informer l'adhérent ou le participant du
droit de celui-ci de s'opposer à l'utilisation de ce support dès l'entrée en
relation ou à n'importe quel moment. Il ou elle justifie à tout moment de la
relation que cette information a bien été portée à la connaissance de l'adhérent
ou du participant.<br />
II. - Sauf lorsqu'il est indiqué dans le règlement ou le contrat d'adhésion
conclu que le service fourni est de nature exclusivement électronique,
l'adhérent ou le participant peut, à tout moment et par tout moyen, demander à
ce qu'un support papier soit utilisé sans frais pour la poursuite de leurs
relations. Il peut par ailleurs effectuer, dans les mêmes conditions, l'ensemble
des formalités et obligations qui lui incombent sur tout autre support durable
convenu avec l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035725660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/56/LEGIARTI000035725660.xml
---
###### Article L931-3-6
Lorsque l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent met à disposition de
l'adhérent ou du participant un espace personnel sécurisé sur internet, il ou
elle garantit l'accessibilité des informations et documents conservés dans cet
espace pendant une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents
précontractuels et contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans
après la fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat.<br />
Lorsque l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent envisage de ne plus
rendre accessibles ces informations et documents, il ou elle en informe
préalablement, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, l'adhérent
ou le participant par tout moyen adapté à la situation de ce dernier.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035725662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/56/LEGIARTI000035725662.xml
---
###### Article L931-3-7
Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par
tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.<br />
L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée,
dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et
télécommunications électroniques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029318653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/86/LEGIARTI000029318653.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/19/LEGIARTI000035731947.xml
---
###### Article L932-13-3
@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/86/LEGIARTI000029318653.xml
La prescription est interrompue, outre les causes ordinaires d'interruption,
par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque.
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de
l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée
soit au membre adhérent par l'institution de prévoyance ou l'union en ce qui
concerne l'action en paiement de la cotisation, soit à l'institution ou à
l'union par le membre participant, le bénéficiaire ou les ayants droit en ce
qui concerne le règlement de la prestation.<br />
l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec
accusé de réception, adressés soit au membre adhérent par l'institution de
prévoyance ou l'union en ce qui concerne l'action en paiement de la
cotisation, soit à l'institution ou à l'union par le membre participant, le
bénéficiaire ou les ayants droit en ce qui concerne le règlement de la
prestation.<br />
</div>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034588304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/83/LEGIARTI000034588304.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035731914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/19/LEGIARTI000035731914.xml
---
###### Article L932-15-1
@ -38,7 +38,7 @@ mentionné " l'article L. 222-5 " ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les
conditions contractuelles ou d'adhésion doivent comprendre, outre les
informations prévues à l'article L. 932-15, un modèle de lettre destiné à
informations prévues à l'article L. 932-15, un modèle de rédaction destiné à
faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe.<br />
II. 1° Toute personne physique ayant conclu un contrat à distance ou ayant

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034585763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/57/LEGIARTI000034585763.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/19/LEGIARTI000035731907.xml
---
###### Article L932-15-2
@ -14,21 +14,22 @@ sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui adhère dan
cadre à une opération individuelle ou à une opération collective à adhésion
facultative à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires
révolus à compter du jour de la signature du bulletin d'adhésion sans avoir à
justifier de motifs ni à supporter de pénalités.<br />
ou envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant le
délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du
bulletin d'adhésion sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de
pénalités.<br />
Le bulletin d'adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion
facultative ou au contrat individuel et, le cas échéant, la notice, comportent,
à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprennent un
modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de
modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de
renonciation.<br />
L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa met
fin à l'adhésion à compter de la date de réception de la lettre recommandée
mentionnée au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance de la réalisation d'un
risque mettant en jeu la garantie du contrat, le membre participant ne peut plus
exercer ce droit de renonciation.<br />
fin à l'adhésion à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou
de l'envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa. Dès lors qu'il a
connaissance de la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du
contrat, le membre participant ne peut plus exercer ce droit de renonciation.<br />
En cas de renonciation, le membre participant ne peut être tenu qu'au paiement
de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027897709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/77/LEGIARTI000027897709.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000035731943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/19/LEGIARTI000035731943.xml
---
###### Article L932-15
Tout participant affilié à l'institution de prévoyance ou qui a adhéré à un
règlement ou souscrit un contrat auprès de celle-ci a la faculté d'y renoncer
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de
trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que
l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas
prorogé.<br />
par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de
réception, pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du
moment où il est informé que l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier
jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié
ou chômé, il n'est pas prorogé.<br />
En cas de modification apportée à ses droits et obligations, un nouveau délai de
trente jours court à compter de la remise au participant de la notice prévue au
@ -46,9 +46,10 @@ précédent est inséré en début de bulletin.<br />
La renonciation entraîne la restitution par l'institution de prévoyance de
l'intégralité des sommes versées par le participant ou par l'adhérent, dans le
délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de
la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent
de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à
l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.<br />
la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce
délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal
majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux
mois, au double du taux légal.<br />
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent ni aux bulletins
d'adhésion à un règlement ou contrats d'une durée maximum de deux mois ni aux

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029318705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/87/LEGIARTI000029318705.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/19/LEGIARTI000035731901.xml
---
###### Article L932-22-1
@ -16,5 +16,6 @@ Toutefois, pour les opérations collectives à adhésion facultative pour
lesquelles le membre adhérent n'assure pas le précompte de la cotisation et pour
les opérations individuelles, l'interruption de la prescription de l'action
peut, en ce qui concerne le paiement de la cotisation, résulter de l'envoi d'une
lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'institution
de prévoyance ou par l'union au membre participant.
lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de
réception, adressés par l'institution de prévoyance ou par l'union au membre
participant.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034387908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/79/LEGIARTI000034387908.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731896.xml
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###### Article L932-24-2
@ -25,7 +25,7 @@ par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces
avenants par le souscripteur ;<br />
d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de
lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ;<br />
rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ;<br />
e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />