Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
Ancien identifiant: 1DX960452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313767.xml
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Date de fin: 2018-12-23
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/42/LEGIARTI000037064231.xml
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###### Article L122-1
@ -18,9 +18,7 @@ l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime
légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la
vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les
maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou
fédérations desdits organismes. En ce qui concerne les organismes du régime
social des indépendants, les dispositions du premier alinéa du présent article
peuvent faire l'objet d'adaptations par décret.<br />
fédérations desdits organismes.<br />
Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au
nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2018-06-14
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Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-01-01
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###### Article L213-1
@ -20,12 +20,11 @@ ainsi que par les salariés ou assimilés volontaires ;<br />
des personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 3° du présent article ou
aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès
dues par les personnes mentionnées à l'article L. 722-1 du présent code ;<br />
2° bis (Abrogé)<br />
3° Le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les
personnes mentionnées à l'article L. 611-1, autres que celles mentionnées
également aux articles L. 642-1 et L. 723-3 ;<br />
également aux articles L. 642-1 et L. 652-6 ;<br />
4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article
L. 136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du
@ -37,8 +36,8 @@ articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 3253-18 du code du travail ;<br />
5° bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux
articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du présent code dues par les personnes
mentionnées à l'article L. 640-1 dans les cas prévus au II de l'article L.
133-6-8 ;<br />
mentionnées à l'article L. 640-1 dans les cas prévus au II de l'article L. 613-7
;<br />
6° Le contrôle du recouvrement prévu aux 1° à 5°.<br />