36c822cd9f
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1994-08-10 | 2006-12-31 | LEGISCTA000006126919 |
Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
- Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.
- Titre 5 : Contrôle des institutions