Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172724
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- [Article L623-7](article_l623-7.md)
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- [Article L623-8](article_l623-8.md)
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- [Article L623-9](article_l623-9.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-04-18
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Date de fin: 2006-06-24
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Identifiant: LEGIARTI000006743682
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X623L09AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743682.xml
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###### Article L623-9
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Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse obligatoires ou
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facultatifs mentionnés à l'article L. 623-7 sont tenus d'adresser à leurs
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ressortissants qui cessent d'être affiliés avant d'avoir fait liquider leurs
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droits, au plus tard trois mois après la date d'effet de leur radiation, une
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note d'information sur leurs droits à retraite, mentionnant notamment les
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modalités et les conditions selon lesquelles ils pourront obtenir la liquidation
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de leurs droits.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-02-05
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Date de fin: 2002-04-18
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Identifiant: LEGIARTI000006745491
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X914L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745491.xml
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Date de début: 2002-04-18
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Date de fin: 2006-06-24
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Identifiant: LEGIARTI000006745492
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X914L02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745492.xml
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###### Article L914-2
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Les organismes qui, dans le cadre de l'article L. 911-1, constituent au profit
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des personnes qu'ils assurent des droits à retraite s'ajoutant à ceux mis en
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oeuvre par les régimes de retraite complémentaire obligatoires relevant du titre
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II du présent livre sont tenus de notifier à celles-ci, avant le 30 septembre de
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chaque année, les droits que ces personnes ont acquis à ce titre au cours de
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l'année précédente.
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Les institutions relevant du titre III ou du titre IV du présent livre, les
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organismes mentionnés aux a, c et d de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31
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décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre
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certains risques et les entreprises qui, dans le cadre de l'article 911-1,
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constituent au profit des personnes qu'ils assurent ou de leurs salariés des
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droits à retraite s'ajoutant à ceux mis en oeuvre par les régimes de retraite
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complémentaire obligatoires relevant du titre II du présent livre sont tenus de
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notifier à ceux-ci avant le 30 septembre de chaque année les droits qu'ils ont
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acquis à ce titre au cours de l'année précédente.<br />
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Lorsque le salarié quitte l'entreprise avant d'avoir fait liquider ses droits à
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la retraite, lesdits organismes, institutions ou entreprises lui adressent, dans
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un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les cotisations ne sont
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plus versées, une note d'information sur ses droits mentionnant notamment les
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modalités et conditions selon lesquelles il en obtiendra la liquidation et,
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lorsque le contrat ou le règlement du régime le prévoit, les conditions et
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délais de leur transfert à un autre régime.
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