Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2002-04-18 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172724
- [Article L623-6](article_l623-6.md)
- [Article L623-7](article_l623-7.md)
- [Article L623-8](article_l623-8.md)
- [Article L623-9](article_l623-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-18
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006743682
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X623L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743682.xml
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###### Article L623-9
Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse obligatoires ou
facultatifs mentionnés à l'article L. 623-7 sont tenus d'adresser à leurs
ressortissants qui cessent d'être affiliés avant d'avoir fait liquider leurs
droits, au plus tard trois mois après la date d'effet de leur radiation, une
note d'information sur leurs droits à retraite, mentionnant notamment les
modalités et les conditions selon lesquelles ils pourront obtenir la liquidation
de leurs droits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2002-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006745491
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X914L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745491.xml
Date de début: 2002-04-18
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745492
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X914L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745492.xml
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###### Article L914-2
Les organismes qui, dans le cadre de l'article L. 911-1, constituent au profit
des personnes qu'ils assurent des droits à retraite s'ajoutant à ceux mis en
oeuvre par les régimes de retraite complémentaire obligatoires relevant du titre
II du présent livre sont tenus de notifier à celles-ci, avant le 30 septembre de
chaque année, les droits que ces personnes ont acquis à ce titre au cours de
l'année précédente.
Les institutions relevant du titre III ou du titre IV du présent livre, les
organismes mentionnés aux a, c et d de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31
décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre
certains risques et les entreprises qui, dans le cadre de l'article 911-1,
constituent au profit des personnes qu'ils assurent ou de leurs salariés des
droits à retraite s'ajoutant à ceux mis en oeuvre par les régimes de retraite
complémentaire obligatoires relevant du titre II du présent livre sont tenus de
notifier à ceux-ci avant le 30 septembre de chaque année les droits qu'ils ont
acquis à ce titre au cours de l'année précédente.<br />
Lorsque le salarié quitte l'entreprise avant d'avoir fait liquider ses droits à
la retraite, lesdits organismes, institutions ou entreprises lui adressent, dans
un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les cotisations ne sont
plus versées, une note d'information sur ses droits mentionnant notamment les
modalités et conditions selon lesquelles il en obtiendra la liquidation et,
lorsque le contrat ou le règlement du régime le prévoit, les conditions et
délais de leur transfert à un autre régime.