code_de_la_securite_sociale/partie_legislative/livre_i
République française 3571d334e9 Loi n°77-773 du 12 juillet 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES ET INTERNES
(INTERDICTION DU CUMUL DE LA PENSION AVEC UNE ACTIVITE SALARIEE POUR LES PERSONNES AGEES DE 55 ANS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704792
Ancien identifiant: 1LX977773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/47/JORFTEXT000000704792.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
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dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
titre_vi Loi n°77-773 du 12 juillet 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES ET INTERNES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
titre_vii Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964 1985-12-21 00:00:00 +01:00