code_de_la_securite_sociale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française 33f15a4df9 Décret n°79-185 du 27 février 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 39 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978 RELATIF AUX PENSIONS DE REVERSION EN CAS DE DIVORCE
ABROGE LE DECRET 771194 DU 20-10-1977.
 LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX PENSIONS DE VEUVES OU DE VEUFS PRENANT EFFET POSTERIEUREMENT AU 18-07-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702321
Ancien identifiant: 1DX979185
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/23/JORFTEXT000000702321.xml
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livre_6 Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_7 Loi n°78-2 du 2 janvier 1978 RELATIVE A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_8 Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977 RELATIF AU RECOUVREMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATION 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_i Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 RELATIF AU VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DES PRESTATIONS FAMILIALES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n°79-185 du 27 février 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 39 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978 RELATIF AUX PENSIONS DE REVERSION EN CAS DE DIVORCE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°63-865 du 3 août 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L500 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT LA DECLARATION MEDICALE OBLIGATOIRE DE TOUTE MALADIE AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L543-1,L543-2 ET L543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n°77-1477 du 28 décembre 1977 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES VOLONTAIRES "MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE" ET " ACCIDENTS DU TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES" DUES PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES EXPATRIES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°67-814 du 25 septembre 1967 ALSACE LORRAINE 1985-12-21 00:00:00 +01:00