Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977 RELATIF AU RECOUVREMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATION

MONTANT A PARTIR DUQUEL IL EST PROCEDE AU RECOUVREMENT SUR LA SUCCESSION
MODALITES DE RECOUVREMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519280
Ancien identifiant: 1DX9771478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519280.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172349
- [Chapitre 2 : Allocation aux vieux travailleurs non-salariés.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Allocation spéciale](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Dispositions diverses.](chapitre_6)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185702
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###### Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité
- [Section 2 : Recouvrement sur les successions.](section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194336
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###### Section 2 : Recouvrement sur les successions.
- [Article D815-1](article_d815-1.md)
- [Article D815-2](article_d815-2.md)
- [Article D815-3](article_d815-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739604
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739604.xml
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###### Article D815-1
Le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de
l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation
supplémentaire du fonds national de solidarité est fixé à 250.000 F.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739609
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739609.xml
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###### Article D815-2
Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini par
les règles du droit commun, qui excède le montant prévu à l'article D. 815-1.<br />
Il ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession
au-dessous de ce montant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006739613
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739613.xml
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###### Article D815-3
Le recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sur
la part de succession attribuée au conjoint survivant peut être différé jusqu'au
décès de ce dernier. Il en est de même en ce qui concerne les héritiers qui
étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès et qui, à cette
date, étaient soit âgés d'au moins soixante-cinq ans, ou d'au moins soixante ans
en cas d'inaptitude au travail, soit en-dessous de cet âge, atteints d'une
invalidité réduisant d'au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de
gain.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, est considérée comme ayant été à la
charge de l'allocataire toute personne qui vivait habituellement à son foyer et
dont les ressources, appréciées dans les conditions fixées par les articles L.
815-8, R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-33 et R. 815-40, n'excédaient pas, à la
date du décès de l'allocataire, le montant limite prévu à cette date pour une
personne seule en application de l'article L. 815-8.