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Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039675317 NOR: CPAX1927098L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006126892 |
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Titre II : Prévention
- Titre III : Prestations
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles.
- Titre VII : Sanctions.
- Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application
- Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides