code_de_la_securite_sociale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française fccb135ff8 Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027362587
NOR: AFSS1307024D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/36/25/JORFTEXT000027362587.xml
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livre_6 LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 2013-01-01 00:00:00 +01:00
livre_8 Décret n° 2013-49 du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement 2013-01-01 00:00:00 +01:00
livre_i Décret n° 2012-1521 du 28 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime (troisième partie : Décrets) 2013-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile 2013-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale 2013-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale 2013-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ix Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire 2012-04-07 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2013-49 du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement 2013-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 2013-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE 2004-02-05 00:00:00 +01:00