Décret n° 2013-49 du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Famille
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026942322
NOR: FAMS1242774D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/94/23/JORFTEXT000026942322.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025109597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/95/LEGIARTI000025109597.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026944245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/42/LEGIARTI000026944245.xml
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###### Article D831-2-1
@ -17,43 +17,50 @@ Le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la
redevance supportée par le résident.<br />
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de
services collectifs est défini dans les conditions suivantes : 1° Pour les
étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel
est réputé égal à :<br />
services collectifs est défini dans les conditions suivantes :<br />
80,40 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
I.-Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le
loyer mensuel est réputé égal à :<br />
125,19 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
a) 82,13 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la
chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les
étudiants est réputé égal à :<br />
b) 127,88 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
162,56 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
Toutefois :<br />
252,66 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
1° S'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le centre régional des
œuvres universitaires et scolaires prévu à l'article 14 du décret n° 87-155 du 5
mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres
universitaires et si la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer
mensuel payé par les étudiants est réputé égal à :<br />
2° Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article
L. 161-17-2, augmenté de cinq années en cas d'absence d'inaptitude au travail,
ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à
soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est
réputé égal à :<br />
a) 166,06 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;<br />
197,25 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
b) 258,09 € lorsqu'il s'agit d'un ménage ;<br />
306,49 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
2° S'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le centre régional des
œuvres universitaires et scolaires prévu à l'article 14 du décret n° 87-155 du 5
mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres
universitaires et si l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de
logement est calculée selon les modalités définies au I de l'article D. 542-5 et
au premier alinéa de l'article D. 542-30.<br />
3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel
est réputé égal à :<br />
II.-Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article
L. 161-17-2, augmenté de cinq années sauf en cas d'inaptitude au travail et pour
les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont
l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes
infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :<br />
162,56 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
a) 201,49 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
252,66 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
b) 313,08 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
II.-Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que
l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de logement est calculée selon
les modalités définies au I de l'article D. 542-5 et au premier alinéa du D.
542-30.<br />
III.-Pour les personnes autres que celles mentionnées aux I et II, le loyer
mensuel est réputé égal à :<br />
a) 166,06 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
b) 258,09 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables
aux dispositions du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025109593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/95/LEGIARTI000025109593.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026944241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/42/LEGIARTI000026944241.xml
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###### Article D542-5-2
@ -33,7 +33,7 @@ Pp = Po + Tp x Rp.<br />
Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux
valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D.
542-5 du même code ou 33,80 € ;<br />
542-5 du même code ou 34,53 € ;<br />
Tp représente le taux de participation personnelle ;<br />