Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738014
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738014.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025263544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/35/LEGIARTI000025263544.xml
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###### Article D635-1
La Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion des
régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles
et commerciales mentionnés à l'article L. 635-1. Ces régimes attribuent des
avantages révisables chaque année, selon les ressources qui leur sont affectées.
La Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion du
régime complémentaire obligatoire des professions artisanales, industrielles et
commerciales mentionnés à l'article L. 635-1. Ce régime attribue des avantages
révisables chaque année, selon les ressources qui lui sont affectées.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738041
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D10CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738041.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000025263590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/35/LEGIARTI000025263590.xml
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###### Article D635-10-2
La cotisation d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur
est calculée sur le revenu retenu, dans les limites respectivement prévues à
l'article D. 635-7 pour le conjoint d'artisan et à l'article D. 635-10 pour le
conjoint d'industriel ou de commerçant, pour le calcul de sa cotisation
d'assurance vieillesse de base. La cotisation d'assurance complémentaire ne fait
toutefois pas l'objet de la régularisation à laquelle la cotisation d'assurance
de base donne lieu le cas échéant.<br />
est calculée sur le revenu retenu pour le calcul de sa cotisation d'assurance
vieillesse de base, dans les limites prévues à l'article D. 635-7.<br />
Lorsque la cotisation d'assurance vieillesse de base est calculée conformément
aux dispositions du 4° ou du 5° de l'article D. 633-19-2, le revenu sur lequel
la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur
est calculée est déduit du revenu retenu pour déterminer l'assiette de celle du
chef d'entreprise.<br />
Par exception à la première phrase du premier alinéa, les cotisations des deux
premières années civiles d'activité du conjoint collaborateur d'un artisan sont
calculées dans les conditions ci-après lorsqu'il débute son activité au cours de
l'une des deux premières années civiles d'activité de l'artisan et qu'il choisit
l'une des options prévues aux 2° à 5° de l'article D. 633-19-2 :<br />
a) Si l'activité débute au cours de la première année civile d'activité de
l'artisan, la cotisation de la première année est calculée sur le revenu prévu
au 1° de l'article D. 635-7 et celle de la deuxième année sur celui prévu au 2°
de ce même article ;<br />
b) Si l'activité débute au cours de la deuxième année civile d'activité de
l'artisan, la cotisation de la première année est calculée sur le revenu prévu
au 2° de l'article D. 635-7, celle de la deuxième année sur le revenu mentionné
au premier alinéa.<br />
Les revenus mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas ci-dessus sont pris en
compte à hauteur du pourcentage et selon les modalités correspondant à l'option
effectuée en application des dispositions des 2° à 5° de l'article D. 633-19-2.
chef d'entreprise.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735170
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D04AXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735170.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-06-23
Identifiant: LEGIARTI000023891444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/89/14/LEGIARTI000023891444.xml
---
###### Article D114-4-0-7
Le seuil prévu à l'article L. 114-4-1 est fixé à 0,75 %.<br />
Le seuil prévu à l'article L. 114-4-1 est fixé à 0,5 %.<br />
Les caisses nationales d'assurance maladie disposent d'un délai d'un mois à
compter de la notification par le comité d'alerte d'un risque sérieux de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735806
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735806.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000026911629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/16/LEGIARTI000026911629.xml
---
###### Article D241-5-3
I. - L'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 est applicable à
I.-L'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 est applicable à
l'ensemble des rémunérations au sens de l'article L. 242-1, au prorata du nombre
d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées audit III au
cours du mois civil auquel ces rémunérations sont afférentes.<br />
@ -21,7 +20,7 @@ considéré, mais a néanmoins perçu des rémunérations au sens de l'article L
prorata du nombre d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes
mentionnées audit III, retenu pour le mois civil précédent.<br />
II. - Lorsque la rémunération mensuelle est fixée sur la base d'une durée du
II.-Lorsque la rémunération mensuelle est fixée sur la base d'une durée du
travail indépendante de l'horaire réel, l'exonération prévue au III de l'article
L. 241-10 s'applique, dans les conditions prévues au I ci-dessus, à l'ensemble
des rémunérations afférentes à la période annuelle ou infra-annuelle retenue
@ -41,9 +40,9 @@ mentionnée au premier alinéa et le total de ses heures sur cette même périod
de chacun des mois, les cotisations calculées sur l'écart constaté sont versées
en même temps que celles afférentes à la rémunération versée au cours du dernier
mois de la période considérée ; s'il est supérieur, le trop-versé de cotisations
est déduit des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du
travail et d'allocations familiales dues au titre de ce même mois ou, le cas
échéant, des mois suivants.<br />
est déduit des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations
familiales dues au titre de ce même mois ou, le cas échéant, des mois
suivants.<br />
La régularisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus intervient dans le délai
mentionné au dernier alinéa de l'article R. 243-14 en cas de cessation

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735808
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735808.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000026911634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/16/LEGIARTI000026911634.xml
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###### Article D241-5-4
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735808.xml
Les rémunérations versées par les employeurs mentionnés au III de l'article L.
241-10 aux aides à domicile intervenant chez les personnes mentionnées au d du
premier alinéa du I de l'article L. 241-10 sont exonérées des cotisations
patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations
familiales, sous réserve que lesdites personnes aient été préalablement
reconnues par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dont relève
leur domicile comme remplissant les conditions définies au d dudit I.
patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, sous réserve que
lesdites personnes aient été préalablement reconnues par l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations dont relève leur domicile comme remplissant les
conditions définies au d dudit I.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735810
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735810.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026911638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/16/LEGIARTI000026911638.xml
---
###### Article D241-5-5
@ -14,11 +13,11 @@ Les employeurs mentionnés au III de l'article L. 241-10 doivent :<br />
1° Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu au I de l'article R. 243-13 et
afférent à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la première fois
l'exonération, tout document attestant qu'ils sont agréés, en application de
l'article L. 129-1 du code du travail, pour exercer des activités concernant la
garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, qu'ils sont
habilités au titre de l'aide sociale ou qu'ils ont conclu une convention avec un
organisme de sécurité sociale ;<br />
l'exonération, tout document attestant qu'ils sont déclarés ou agréés, en
application de l'article L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du code du travail, pour
exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes
âgées ou handicapées, qu'ils sont habilités au titre de l'aide sociale ou qu'ils
ont conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale ;<br />
2° Etre en mesure de produire auprès des organismes chargés du recouvrement des
cotisations de sécurité sociale du régime général :<br />
@ -33,10 +32,8 @@ b) Pour les personnes visées au d du I de l'article L. 241-10, la décision de
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime
général prévue à l'article D. 241-5-4 ;<br />
c) Pour les personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide ménagère aux
personnes âgées ou handicapées servie au titre de l'aide sociale légale ou de
l'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale, tous documents
des organismes ou collectivités territoriales compétents attestant que
c) Pour les personnes mentionnées au b du III de l'article L. 241-10, tous
documents des organismes ou collectivités territoriales compétents attestant que
l'intéressé bénéficie de ces prestations ;<br />
d) Dans tous les cas, un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735814
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05HXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735814.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-02-20
Identifiant: LEGIARTI000026911617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/16/LEGIARTI000026911617.xml
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###### Article D241-5-7
La limite maximale de l'exonération de cotisations patronales de sécurité
sociale mentionnée au III bis de l'article L. 241-10 est égale au montant des
cotisations patronales de sécurité sociale dues sur la part de rémunération
n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre
d'heures rémunérées dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le
mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans
l'établissement.<br />
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la
rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en
compte pour le calcul de l'exonération est égal, au titre de ces périodes de
suspension, au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée
s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeuré à
la charge de l'employeur et soumis à cotisations. Le nombre d'heures rémunérées
ainsi déterminé ne peut excéder au titre du mois civil considéré la durée légale
du travail calculée sur le mois, ou, si elle est inférieure, la durée
conventionnelle applicable dans l'établissement.
Le montant de la déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre
des assurances maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 0,75 € par
heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du
code du travail.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-05
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738882
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D21BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738882.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/45/LEGIARTI000026624577.xml
---
###### Article D713-21-1
@ -21,5 +20,5 @@ responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dan
les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L. 376-1.<br />
Cette indemnité est établie et recouvrée dans les conditions définies aux
articles 163 à 165 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique.
articles 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.