code_de_la_securite_sociale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française 619d089c77 Décret n°80-978 du 3 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE II (ART. 27 ET 28) AYANT TRAIT AUX DISPOSITIONS QUI SONT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DU TITRE IV,RELATIF AU REVENU FAMILIAL,DE LA LOI 80545 DU 17-07-1980 PORTANT DIVERSES MESURES EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES
CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AU SUPPLEMENT FAMILIAL FORFAITAIRE POUR TOUTE PERSONNE RESIDANT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUYANE,GUADELOUPE,MARTINIQUE OU REUNION ET ASSURANT LA CHARGE D'AU MOINS 3 ENFANTS. LE PLAFOND DES RESSOURCES SERA FIXE PAR UN DECRET ULTERIEUR.
LA SUPERFICIE MAXIMALE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EST FIXEE A 3 HECTARES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307418
Ancien identifiant: 1DX980978
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/74/JORFTEXT000000307418.xml
2000-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_6 Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES 2000-01-01 00:00:00 +01:00
livre_7 Décret n°80-978 du 3 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE II (ART. 27 ET 28) AYANT TRAIT AUX DISPOSITIONS QUI SONT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DU TITRE IV,RELATIF AU REVENU FAMILIAL,DE LA LOI 80545 DU 17-07-1980 PORTANT DIVERSES MESURES EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES 2000-01-01 00:00:00 +01:00
livre_8 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1999-12-02 00:00:00 +01:00
livre_i Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1999-12-31 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1999-12-29 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DU CULTE ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES.(APPLICATION DES ART. 2 ET 20 DE LA LOI 784 DU 02-01-1978) 2000-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) 1999-09-02 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1999-06-29 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI 784 DU 02-01-1978 (APPLICATION DES ART. 8, 4, 3 & 19 DE LA LOI) 2000-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°50-76 du 16 janvier 1950 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491095 DU 02-08-1949 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS A CERTAINES CATEGORIES 1999-12-02 00:00:00 +01:00