Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
République française 1999-12-31 00:00:00 +01:00
parent 09dca767e1
commit 0d799c278e
6 changed files with 103 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155775
- [Section 1 : Budget global, forfait journalier.](section_1)
- [Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux](section_3)
- [Section 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile](section_4)
- [Section 9 : Dépenses relatives aux prestations dispensées dans des consultations à vocation préventive](section_9)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172118
---
###### Section 9 : Dépenses relatives aux prestations dispensées dans des consultations à vocation préventive
- [Article D174-15](article_d174-15.md)
- [Article D174-16](article_d174-16.md)
- [Article D174-17](article_d174-17.md)
- [Article D174-18](article_d174-18.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735565
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X174D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735565.xml
---
###### Article D174-15
Les dépenses afférentes aux activités de dépistage mentionnées à l'article L.
355-23 du code de la santé publique sont prises en charge par l'assurance
maladie.<br />
Ces dépenses comprennent les consultations médicales et les investigations
biologiques.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735566
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X174D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735566.xml
---
###### Article D174-16
Les dépenses des consultations de dépistage effectuées dans les structures
mentionnées au II de l'article L. 174-16 sont prises en charge sous la forme
d'une dotation forfaitaire annuelle versée par la caisse primaire d'assurance
maladie dans le ressort de laquelle la structure est implantée, pour le compte
des régimes obligatoires d'assurance maladie. La caisse primaire d'assurance
maladie procède chaque trimestre au règlement du quart de la dotation
annuelle.<br />
La répartition entre les régimes est effectuée chaque année suivant la
répartition nationale des dotations globales hospitalières pour l'année
considérée.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006735567
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X174D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735567.xml
---
###### Article D174-17
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle relative aux dépenses liées aux
consultations de dépistage effectuées dans les structures mentionnées au II de
l'article L. 174-16 est déterminé par un accord signé entre le représentant de
la structure dans laquelle la consultation est effectuée et la caisse régionale
d'assurance maladie avant la fin du premier trimestre de l'année au titre de
laquelle s'applique la dotation. L'accord est transmis, pour approbation, au
préfet de région, qui dispose de vingt jours pour se prononcer, à compter de la
date de transmission. Passé ce délai, l'accord est réputé approuvé.<br />
En l'absence d'accord entre la caisse régionale d'assurance maladie et la
structure concernée, ou en cas de refus d'approbation, le préfet de région fixe
le montant de la dotation avant le 30 avril de l'année concernée, après avis de
la caisse régionale d'assurance maladie, et le notifie à cette dernière ainsi
qu'à la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente. En
attendant la notification de la dotation définitive, la caisse primaire verse un
trimestre prévisionnel qui équivaut à un trimestre du montant total de la
dotation de l'année précédente.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735568
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X174D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735568.xml
---
###### Article D174-18
La dotation forfaitaire annuelle est fixée dans le respect de l'objectif des
dépenses de soins de ville mentionné à l'article L. 227-1, en tenant compte
notamment :<br />
- des dépenses et de l'activité de la consultation constatée pour les trois
dernières années ;<br />
- des prévisions d'activité et de dépenses pour l'année considérée.