Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DU CULTE ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES.(APPLICATION DES ART. 2 ET 20 DE LA LOI 784 DU 02-01-1978)

ART. 1: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 2 A 14: CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES.
ART. 15 A 17: AGENTS DE DIRECTION DE CETTE CAISSE.
ART. 18 A 24: DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES DE LA CAISSE ET MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 671230 DU 22-12-1967 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967: FONDS NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE.COMPLETE L'ART. 12 ET INSERE UN ART. 13-2 AUDIT DECRET.
ART. 25 A 28: AFFILIATION ET IMMATRICULATION.
ART. 29 A 44: COTISATIONS.
ART. 45 A 47: PRESTATIONS.
ART. 48 A 52: DISPOSITIONS SPECIALES AU REGIME PARTICULIER PREVU AU 3EME AL. DE L'ART. L613-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: COTISATION DU REGIME PARTICULIER.
ART. 53: MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961: SUPPRESSION DE TERMES.
ART. 54: ARTICLE D'EXECUTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338617
Ancien identifiant: 1DX979606
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-02
Date de fin: 2000-01-01
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006750106
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R064XXAC
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###### Article R381-64
Les cotisations prévues à l'article L. 381-17 sont payables à deux échéances
semestrielles fixées au 31 janvier pour le premier semestre et au 31 juillet
pour le second semestre.<br />
Les cotisations prévues à l'article L. 381-17 sont payables chaque mois à terme
échu.<br />
Toutefois, le débiteur peut demander, avant la date d'une échéance, à
s'acquitter de la somme due en deux versements trimestriels d'égal montant. Dans
ce cas, la seconde fraction trimestrielle doit être versée le 30 avril ou le 31
octobre au plus tard.<br />
Les cotisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 381-17 sont versées par les
associations, congrégations ou collectivités religieuses dans les quinze
premiers jours suivant le mois au titre duquel elles sont dues.<br />
Lors de l'affiliation d'un assuré, les cotisations dues pour la période
s'écoulant entre la date d'effet de l'affiliation et la plus prochaine échéance
sont calculées au prorata de cette période et versées à cette échéance.<br />
Les cotisations prévues au 1° de l'article L. 381-17 peuvent être payées par les
associations, congrégations ou collectivités religieuses pour le compte des
assurés qui relèvent d'elles.
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau
daté et signé par les associations, congrégations ou collectivités religieuses
concernées indiquant les éléments nécessaires à la détermination des cotisations
à leur charge et à celles des assurés. Ce bordereau est conforme à un modèle
fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Toutefois, les
assurés visés au quatrième alinéa de l'article R. 381-57 versent les cotisations
prévues au 1° de l'article L. 381-17.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
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Date de fin: 2006-11-01
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###### Article R381-78
En application du premier alinéa de l'article L. 161-8, les prestations cessent
d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article R. 381-36 à l'expiration
d'un délai de douze mois suivant la date à laquelle elles cessent de remplir les
d'un délai de quatre ans suivant la date à laquelle elles cessent de remplir les
conditions prévues à cet article .

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006736709
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D15AXXAB
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###### Article D381-15
@ -14,5 +14,5 @@ L'option pour le régime particulier doit être formulée pour une durée de deu
ans.<br />
Pour continuer à bénéficier du régime au-delà de cette période, une nouvelle
demande doit être formée auprès de la caisse mutuelle d'assurance maladie des
cultes trois mois avant l'expiration de ladite période.
demande doit être formée auprès de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité
et maladie des cultes trois mois avant l'expiration de ladite période.