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Application de l'article 38 de la Constitution ; de l'article 69 de la loi 2009-879. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 137. Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (article 1). Ministère: Ministère de la santé et des sports Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000021683301 NOR: SASX0927179R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/68/33/JORFTEXT000021683301.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006126889 |
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Titre II : Assurance maladie
- Titre 3 : Assurance maternité et congé de paternité
- Titre IV : Assurance invalidité
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Titre VI : Assurance décès
- Titre VII : Dispositions diverses
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3