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MODIFIE: L'ART. D253-80 (AL. 1) CONCERNANT LES FORMALITES DE REMISE GRACIEUSE SOLLICITE PAR L'AGENT COMPTABLE; L'ART. D613-5 (1ERE PHRASE); L'ART. D613-8 (D253-28); D613-31 (D253-63 A D253-65 REMPLACES PAR D253-78 A D253-80). REMPLACE LES ART. D613-16 (AL. 1 ET 2: COMPETENCES DE L'AGENT COMPTABLE),D613-33 (AL. 2: 1ERE PHRASE). AJOUTE A: L'ART. D613-28 LES TERMES "LES CONTROLES SERONT SELECTIFS SUIVANT LA NATURE DE LA DEPENSE"; L'ART. D613-31 (5EMEMENT: "ET DES ART. L152-1 ET R152-1 APPLICABLES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES"). ABROGE L'ART. D613-35 DUDIT CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000517616 NOR: SPSS9302354D Ancien identifiant: 1DX9931166 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517616.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006106031 |
Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
- Livre 7 : Régimes divers
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées