Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 1993-03-28 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172256
- [Article D634-11](article_d634-11.md)
- [Article D634-12](article_d634-12.md)
- [Article D634-13](article_d634-13.md)
- [Article D634-13-1](article_d634-13-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006737994
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D13BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737994.xml
---
###### Article D634-13-1
L'assuré qui transmet son entreprise entre soixante et soixante-cinq ans est
autorisé, en application de l'article L. 634-6-1, à y poursuivre une activité
rémunérée, tout en percevant ses prestations de vieillesse liquidées au titre
d'un régime obligatoire, pendant une durée de six mois . Ce délai prend effet au
premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenue la
transmission.<br />
L'assuré atteste la transmission par tous moyens. Celle-ci ne peut être
antérieure, notamment, à la vente ou à la promesse de vente du fonds par acte
authentique, à la mise en location-gérance, à la cession par le requérant de
tout ou partie de ses droits ou parts sociales de telle sorte que les droits ou
parts conservés soient inférieurs à ceux du repreneur.<br />
Au cours de la période de six mois mentionnée au premier alinéa, le service de
la pension est suspendu à compter du premier jour du mois civil suivant celui au
cours duquel les conditions fixées au deuxième alinéa ne sont plus remplies.<br />
A l'issue de la période de six mois, le service de la pension est effectué dans
les conditions prévues aux articles R. 634-3 et R. 634-4.

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@ -7,4 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185637
###### Section 3 : Prestations.
- [Article D722-15](article_d722-15.md)
- [Article D722-15-1](article_d722-15-1.md)
- [Article D722-15-2](article_d722-15-2.md)
- [Article D722-15-3](article_d722-15-3.md)
- [Article D722-15-4](article_d722-15-4.md)
- [Article D722-15-5](article_d722-15-5.md)
- [Article D722-15-6](article_d722-15-6.md)
- [Article D722-15-7](article_d722-15-7.md)
- [Article D722-15-9](article_d722-15-9.md)
- [Article D722-17](article_d722-17.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006738486
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738486.xml
---
###### Article D722-15-1
L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue au premier alinéa de l'article
L. 722-8-1 est égale à deux fois le montant du salaire minimum de croissance
prévu à l'article L. 141-2 et suivants du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006738489
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738489.xml
---
###### Article D722-15-2
L'indemnité de remplacement prévue au deuxième alinéa de l'article L. 722-8-1
est versée aux personnes désignées aux premier et troisième alinéas dudit
article lorsqu'elles cessent toute activité pendant une semaine au moins
comprise dans la période commençant six semaines avant la date présumée de
l'accouchement et se terminant dix semaines après, et lorsqu'elles se font
effectivement remplacer par un confrère dans leurs travaux professionnels ou du
personnel salarié ou ménagers qu'elles effectuent habituellement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006738493
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738493.xml
---
###### Article D722-15-3
L'indemnité de remplacement dont bénéficient les personnes visées à l'article
précédent pour leur cessation d'activité au cours de la période définie audit
article est servie pendant soit vingt-huit jours maximum, soit sur demande de
l'intéressé, pendant cinquante-six jours maximum, consécutifs ou non, et est
égale au coût réel du remplacement du bénéficiaire, dans la limite d'un maximum
dont le montant est égal à deux fois le montant du salaire minimum de
croissance.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006738497
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738497.xml
---
###### Article D722-15-4
En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un
certificat médical, et par dérogation aux dispositions des articles D. 722-15-2
et D. 722-15-3, les durées maximum du remplacement et le montant maximum fixé à
l'article D. 722-15-3 sont augmentés de moitié. Dans ce cas, les jours
supplémentaires ne peuvent être pris qu'à partir du second examen prénatal que
doit subir la future mère en application de l'article L. 159 du code de la santé
publique. Ils peuvent se cumuler avec la période de cessation du travail prévue
à l'article D. 722-15-2, sans devoir nécessairement lui être reliés.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006738501
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738501.xml
---
###### Article D722-15-5
En cas de naissances multiples, les durées maximum du remplacement et le montant
maximum fixés à l'article D. 722-15-2 sont doublés. Dans ce cas, les jours
supplémentaires sont à prendre au cours d'une période commençant à partir de
l'accouchement et se terminant quinze semaines après celui-ci.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006738504
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738504.xml
---
###### Article D722-15-6
Le bénéfice de chacune des allocation et indemnité prévues par les articles D.
722-15-1 à D. 722-15-5 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie dont
relève l'assuré, au moyen d'imprimés dont le modèle est fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
En ce qui concerne l'indemnité de remplacement, le caractère effectif de
remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu est justifié pour la
présentation d'un double du bulletin de paie établi pour la personne ayant
assuré le remplacement ou de l'état des frais délivré par l'entreprise du
travail temporaire qui est intervenue.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006738506
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738506.xml
---
###### Article D722-15-7
Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes des infirmiers
sont remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur souscrite par le
conjoint ayant-droit attestant que son épouse :<br />
1° Lui apporte effectivement et habituellement, sans être rémunérée pour cela,
son concours pour l'exercice de sa propre activité professionnelle ;<br />
2° Ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006738508
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738508.xml
---
###### Article D722-15-9
Les montants maximum à prendre en considération sont ceux en vigueur au jour de
l'accouchement.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155769
- [Section 1 : Bénéficiaires](section_1)
- [Section 2 : Dispositions diverses.](section_2)
- [Section 4 : Du Comité national paritaire de l'information médicale](section_4)

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1999-10-09
Identifiant: LEGISCTA000027989501
---
###### Section 4 : Du Comité national paritaire de l'information médicale
- [Article D161-6](article_d161-6.md)
- [Article D161-7](article_d161-7.md)
- [Article D161-8](article_d161-8.md)
- [Article D161-9](article_d161-9.md)
- [Article D161-10](article_d161-10.md)
- [Article D161-11](article_d161-11.md)
- [Article D161-12](article_d161-12.md)
- [Article D161-13](article_d161-13.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1999-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006735393
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735393.xml
---
###### Article D161-10
Le Comité national paritaire de l'information médicale élabore son règlement
intérieur. Celui-ci fixe notamment :<br />
1° Les conditions de fonctionnement du comité ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles les membres du comité peuvent se donner
procuration ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles le comité peut se réunir en formation
restreinte pour examiner des questions particulières.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1999-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006735395
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735395.xml
---
###### Article D161-11
Les décisions du Comité national paritaire de l'information médicale sont prises
à la majorité des membres présents.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les délibérations du comité donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux
signés du président. Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé
de la sécurité sociale.<br />
Les membres du comité, ainsi que toute personne qui assiste aux réunions du
comité, sont tenus au secret professionnel selon les règles prévues pour les
administrateurs des organismes de sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1999-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006735397
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735397.xml
---
###### Article D161-12
Les membres du comité sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de
déplacement et de séjour. Ces frais sont à la chargée de l'Etat.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1999-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006735399
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735399.xml
---
###### Article D161-13
Pour l'application de l'article L. 161-30, le Comité national paritaire de
l'information médicale :<br />
1° Emet à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale des avis sur les
dispositions réglementaires prises pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 161-29 ;<br />
2° Emet à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, des caisses
nationales d'assurance maladie ou des organisations syndicales de professionnels
ou d'établissements de santé tous avis relatifs à l'application de l'article L.
161-29 du code de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006735693
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735693.xml
---
###### Article D161-6
Le Comité national paritaire de l'information médicale comprend :<br />
1° Un conseiller d'Etat, président, nommé sur proposition du vice-président du
Conseil d'Etat ;<br />
2° Quatorze représentants des professions et établissements de santé ;<br />
3° Quatorze représentants des caisses nationales d'assurance maladie.<br />
Les membres du comité sont nommés pour trois ans.

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@ -0,0 +1,56 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006735696
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735696.xml
---
###### Article D161-7
Les membres du Comité national paritaire de l'information médicale mentionnés au
2° de l'article D. 161-6 comprennent :<br />
1° Trois professionnels nommés sur proposition conjointe des organisations
nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33,
des médecins ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;<br />
2° Un professionnel nommé sur proposition conjointe des organisations nationales
syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33, des
chirurgiens-dentistes ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;<br />
3° Un professionnel nommé sur proposition conjointe des organisations nationales
syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33, des
sages-femmes ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;<br />
4° Un professionnel nommé sur proposition conjointe des organisations nationales
syndicales les plus représentatives des pharmaciens ou, à défaut, après
consultation de ces organisations ;<br />
5° Un professionnel nommé sur proposition conjointe des organisations nationales
syndicales les plus représentatives, des directeurs de laboratoires d'analyses
de biologie médicale ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;<br />
6° Trois professionnels représentant les auxiliaires médicaux pratiquant des
actes inscrits à la nomenclature des actes professionnels dont un nommé sur
proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus
représentatives, au sens de l'article L. 162-33, des infirmiers ou, à défaut,
après consultation de ces organisations, un nommé sur proposition conjointe des
organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de
l'article L. 162-33, des masseurs-kinésithérapeutes ou, à défaut, après
consultation de ces organisations, et un nommé sur proposition conjointe des
organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de
l'article L. 162-33, des autres auxiliaires médicaux ou, à défaut, après
consultation de ces organisations ;<br />
7° Trois personnes nommées sur proposition conjointe des organisations
nationales représentant les établissements privés ou, à défaut, après
consultation de ces organisations.<br />
8° Une personne nommée sur proposition conjointe des organisations nationales
représentant les centres de santé agréés ou, à défaut, après consultation de ces
organisations.<br />
Les suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006735699
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735699.xml
---
###### Article D161-8
Les membres du Comité national paritaire de l'information médicale mentionnés au
3° de l'article D. 161-6 comprennent :<br />
1° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés, le directeur général de la caisse centrale de secours mutuels
agricoles et le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie et
maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou leurs
représentants ;<br />
2° Le médecin-conseil national de chacune des caisses nationales mentionnées au
1°, ou son représentant ;<br />
3° Deux administrateurs de chacune des caisses nationales mentionnées au 1°,
désignés en leur sein par les conseils d'administration ou leurs suppléants ;<br />
4° Deux personnalités qualifiées nommées l'une sur proposition de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'autre sur
proposition conjointe de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité
des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la caisse
centrale de secours mutuels agricoles.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1999-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006735391
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735391.xml
---
###### Article D161-9
Le Comité national de l'information médicale se réunit sur convocation de son
président ou à la demande de la majorité des membres qui le compose.<br />
Les deux catégories de représentants mentionnés aux 2° et 3° de l'article D.
161-6 élisent chacune en leur sein un vice-président.

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@ -30,3 +30,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141549
- [Article D461-22](article_d461-22.md)
- [Article D461-23](article_d461-23.md)
- [Article D461-24](article_d461-24.md)
- [Article D461-25](article_d461-25.md)
- [Article D461-26](article_d461-26.md)
- [Article D461-27](article_d461-27.md)
- [Article D461-28](article_d461-28.md)
- [Article D461-29](article_d461-29.md)
- [Article D461-30](article_d461-30.md)
- [Article D461-31](article_d461-31.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1995-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006737020
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737020.xml
---
###### Article D461-25
La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents
cancérogènes au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article
1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander, si elle est inactive,
demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale
post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie
ou l'organisation spéciale de sécurité sociale. Les dépenses correspondantes
sont imputées sur le fonds d'action sanitaire et sociale.<br />
Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme mentionné à
l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition
remplie par l'employeur et le médecin du travail.<br />
Le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen sont fixés
par arrêté.<br />
Un suivi du dispositif est mis en place par l'organisme susmentionné.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006737022
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737022.xml
---
###### Article D461-26
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à
l'article L. 461-1 a pour ressort territorial l'échelon régional du contrôle
médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
En tant que de besoin le comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des
départements compris dans son ressort.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006737023
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737023.xml
---
###### Article D461-27
Le comité régional comprend :<br />
1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la
sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour
le représenter ;<br />
2° Le médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 612-1 du
code du travail ou le médecin inspecteur qu'il désigne pour le représenter ;<br />
3° un professeur d'université-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier,
particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, ainsi que
des suppléants, nommés pour quatre ans par le préfet de région sur proposition
du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.<br />
Le secrétariat permament du comité régional est assuré par l'échelon régional du
contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés.<br />
Les membres du comité régional sont astreints au secret professionnel.<br />
Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2022-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006737025
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737025.xml
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###### Article D461-28
Le comité régional compétent est celui du lieu où demeure la victime. Si la
victime ne demeure pas en France, le comité régional compétent est celui dans le
ressort duquel l'organisme de sécurité sociale dont relève ou relevait la
victime a son siège.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1997-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006737026
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737026.xml
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###### Article D461-29
Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre :<br />
1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants
droit et un questionnaire rempli par un médecin choisi par la victime dont les
modèles sont fixés par arrêté ;<br />
2° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a
été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de
celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises ;<br />
3° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant
notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans
l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime
à un risque professionnel,<br />
4° Le cas échéant les conclusions des enquêtes conduites par les caisses
compétentes, dans les conditions du présent livre ;<br />
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire
d'assurance maladie qui comporte, le cas échéant, le rapport d'évaluation du
taux d'incapacité permanente de la victime.<br />
Les pièces demandées par la caisse au deuxième et troisième paragraphes doivent
être fournies dans un délai d'un mois.<br />
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article
R. 441-13. Chacune des parties peut déposer des observations qui sont annexées
au dossier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006737028
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737028.xml
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###### Article D461-30
Lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les
conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou en cas de saisine directe
par la victime au titre des troisième et quatrième alinéas du même article, la
caisse primaire saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments
nécessaires du dossier mentionné à l'article D. 461-29 et, après avoir statué,
le cas échéant, sur l'incapacité permanente de la victime.<br />
Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur.<br />
Le comité régional dispose de quatre mois à compter de sa saisine pour rendre
son avis motivé et de deux mois supplémentaires lorsqu'il y a nécessité d'examen
ou d'enquête complémentaires.<br />
L'ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a
examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente.<br />
Le comité entend obligatoirement l'ingénieur-conseil chef du service de
prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou l'ingénieur-conseil
qu'il désigne pour le représenter.<br />
Le comité peut entendre la victime et l'employeur, s'il l'estime nécessaire.<br />
L'avis du comité est rendu à la caisse primaire, qui notifie immédiatement à la
victime ou à ses ayants droit la décision de reconnaissance ou de rejet de
l'origine professionnelle de la maladie qui en résulte. Cette notification est
envoyée à l'employeur. Lorsqu'elle fait grief, cette notification est effectuée
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006737031
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737031.xml
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###### Article D461-31
Le comité régional adresse chaque année au ministre chargé de la sécurité
sociale et au ministre chargé du travail un rapport d'activité dont le modèle
est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres. Ce rapport est communiqué au
Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172319
###### Section 3 : Prestations.
- [Article D722-14](article_d722-14.md)
- [Article D722-15-8](article_d722-15-8.md)
- [Article D722-16](article_d722-16.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2005-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006738918
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738918.xml
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###### Article D722-15-8
L'auteur d'une fausse déclaration souscrite pour faire obtenir l'allocation ou
indemnité prévue par les articles D. 722-15 à D. 722-15-5 est passible de
l'amende prévue à l'article L. 377-1.