Décret n°79-237 du 22 mars 1979 COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE

PORTANT CREATION DE LA COMMISSION LE PRESIDENT EST LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
DEPOT D'UN RAPPORT, TRANSMIS AU GOUVERNEMENT EN VUE DE SA PRESENTATION AU PARLEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515912
Ancien identifiant: 1DX979237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/59/JORFTEXT000000515912.xml
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République française 1993-03-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-29
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006735591
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735591.xml
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 1993-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006735592
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735592.xml
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###### Article D114-1
@ -67,6 +67,9 @@ i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance
maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles
;<br />
i bis) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales ;<br />
j) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux
énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et
institutions intéressées ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité
@ -82,9 +85,9 @@ m) Un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité
française.<br />
6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que trois
représentants des organisations professionnelles de médecin et trois
représentants des organisations professionnelles de médecins et trois
représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
7° Six personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par
7° Sept personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par
le ministre chargé de la sécurité sociale.