Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 1993-10-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 1993-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006736323
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D80AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736323.xml
Date de début: 1993-10-16
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006736324
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D80AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736324.xml
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###### Article D253-80
Lorsque la décharge de responsabilité n'est pas accordée, l'agent comptable peut
présenter au conseil d'administration ou à l'autorité qui a mis en cause l'agent
comptable une demande de remise gracieuse si sa bonne foi est établie et si sa
comptable une demande de remise gracieuse si sa bonne foi est établie ou si sa
situation patrimoniale ne lui permet pas d'acquitter sa dette sans subir une
notable diminution de son niveau de vie.<br />