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République française 14c5aed8cd Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER
TITRE 1ER: MODALITES D'AFFILIATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES (Y COMPRIS LES EXPLOITANTS AGRICOLES) EXERCANT DANS UN PAYS ETRANGER N'APPARTENANT PAS A LA CEE,AU REGIME D'ASSURANCE VOLONTAIRE CONTRE LES RISQUES DE MALADIE ET LES CHARGES DE LA MATERNITE,AUPRES DE LA CAISSE DES EXPATRIES (CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MELUN).
ASSIETTE ET RECOUVREMENT DES COTISATIONS, PRESTATIONS.
APPLICATION DES ART. L778-1 A L778-4 ET L778-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. 1263-6 ET 1263-7 DU CODE RURAL. 
APPLICATION DES ART. 2,4 ET 7 DE LA LOI 80471 DU 27-06- 1980.
TITRE II: MODALITES D'AFFILIATION DES PENSIONNES DES REGIMES FRANCAIS DE RETRAITE (Y COMPRIS LES REGIMES AGRICOLES) RESIDANT DANS UN PAYS ETRANGER N'APPARTENANT PAS A LA CEE,A L'ASSURANCE VOLONTAIRE CONTRE LES RISQUES DE MALADIE ET LES CHARGES DE LA MATERNITE AUPRES DE LA CAISSE DES EXPATRIES (CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MELUN).
LES INTERESSES DOIVENT JUSTIFIER D'UNE DUREE D'ASSURANCE MINIMUM DE 20 TRIMESTRES AU REGIME QUI LEUR SERT L'AVANTAGE DE RETRAITE.
RECOUVREMENT DES COTISATIONS (PRECOMPTE).
APPLICATION DES ART. L778-7 A L778-10 ET L778-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. 1263-8 ET 1263-9 DU CODE RURAL.
APPLICATION DES ART. 3 ET 5 DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312038
Ancien identifiant: 1DX98142
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/20/JORFTEXT000000312038.xml
2019-07-01 00:00:00 +02:00
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livre_8 Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale 2019-04-05 00:00:00 +02:00
livre_i Décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale 2019-06-26 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives 2019-06-24 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant 2019-06-26 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX : (COMMISSIONS, INSTITUTIONS, HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS) 2019-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ix Décret n° 2019-92 du 12 février 2019 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des accords de retraite et de prévoyance mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale 2019-02-15 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n°85-830 du 2 août 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES 2019-04-05 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant 2019-06-26 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER 2019-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE 2018-01-01 00:00:00 +01:00