Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER

TITRE 1ER: MODALITES D'AFFILIATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES (Y COMPRIS LES EXPLOITANTS AGRICOLES) EXERCANT DANS UN PAYS ETRANGER N'APPARTENANT PAS A LA CEE,AU REGIME D'ASSURANCE VOLONTAIRE CONTRE LES RISQUES DE MALADIE ET LES CHARGES DE LA MATERNITE,AUPRES DE LA CAISSE DES EXPATRIES (CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MELUN).
ASSIETTE ET RECOUVREMENT DES COTISATIONS, PRESTATIONS.
APPLICATION DES ART. L778-1 A L778-4 ET L778-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. 1263-6 ET 1263-7 DU CODE RURAL. 
APPLICATION DES ART. 2,4 ET 7 DE LA LOI 80471 DU 27-06- 1980.
TITRE II: MODALITES D'AFFILIATION DES PENSIONNES DES REGIMES FRANCAIS DE RETRAITE (Y COMPRIS LES REGIMES AGRICOLES) RESIDANT DANS UN PAYS ETRANGER N'APPARTENANT PAS A LA CEE,A L'ASSURANCE VOLONTAIRE CONTRE LES RISQUES DE MALADIE ET LES CHARGES DE LA MATERNITE AUPRES DE LA CAISSE DES EXPATRIES (CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MELUN).
LES INTERESSES DOIVENT JUSTIFIER D'UNE DUREE D'ASSURANCE MINIMUM DE 20 TRIMESTRES AU REGIME QUI LEUR SERT L'AVANTAGE DE RETRAITE.
RECOUVREMENT DES COTISATIONS (PRECOMPTE).
APPLICATION DES ART. L778-7 A L778-10 ET L778-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. 1263-8 ET 1263-9 DU CODE RURAL.
APPLICATION DES ART. 3 ET 5 DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312038
Ancien identifiant: 1DX98142
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/20/JORFTEXT000000312038.xml
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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172337
- [Article D762-9](article_d762-9.md)
- [Article D762-10](article_d762-10.md)
- [Article D762-11](article_d762-11.md)
- [Article D763-1](article_d763-1.md)
- [Article D763-3](article_d763-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038676689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/66/LEGIARTI000038676689.xml
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###### Article D763-1
La Caisse des Français de l'étranger peut accorder des ristournes sur le taux
des cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies
professionnelles dues par les salariés d'entreprises mandataires d'au moins dix
adhérents pour ce risque durant trois années civiles consécutives.<br />
L'effectif d'adhérents mentionné à l'alinéa précédent est égal à la moyenne
annuelle du nombre de salariés cotisants au premier jour de chaque trimestre
civil.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155948
##### Chapitre 3 : Travailleurs non salariés expatriés.
- [Article D763-1](article_d763-1.md)
- [Article D763-2](article_d763-2.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-10-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006738717
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X763D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738717.xml
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###### Article D763-1
En application de l'article L. 763-4, les bénéficiaires de l'assurance
volontaire maladie-maternité dont les revenus sont inférieurs aux deux tiers du
plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables
d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont les revenus sont
supérieurs ou égaux aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mais
inférieurs à ce plafond sont redevables d'une cotisation assise sur les deux
tiers du plafond ; ceux dont les revenus sont égaux ou supérieurs au plafond de
la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.