Décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038670838
NOR: SSAS1913804D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/67/08/JORFTEXT000038670838.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155818
- [Section 1 : Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés](section_1)
- [Section 2 : Fonds des actions conventionnelles](section_2)
- [Section 3 : Fonds national pour la démocratie sanitaire](section_3)
- [Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives](section_4)

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Date de début: 2019-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038679893
---
###### Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives
- [Article D221-36](article_d221-36.md)
- [Article D221-37](article_d221-37.md)
- [Article D221-38](article_d221-38.md)
- [Article D221-39](article_d221-39.md)
- [Article D221-40](article_d221-40.md)
- [Article D221-41](article_d221-41.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038679895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/98/LEGIARTI000038679895.xml
---
###### Article D221-36
I.-Le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 contribue, dans le cadre de la
politique de santé déterminée par l'article L. 1411-1 du code de la santé
publique, au financement d'actions de lutte contre les addictions liées aux
substances psychoactives, ainsi qu'à leurs évaluations.<br />
Ces actions peuvent être menées par les organismes et associations contribuant à
la lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, et en
particulier par les organismes de recherche, les organismes d'assurance maladie,
par les agences régionales de santé, par l'Agence nationale de santé publique,
par l'Institut national du cancer et par les associations œuvrant dans le champ
de la lutte contre les addictions.<br />
II.-Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont
effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie.<br />
Les charges et produits afférant à ces opérations sont retracés dans les comptes
de la Caisse nationale de l'assurance maladie.<br />
Les dépenses annuelles du fonds sont engagées et exécutées dans la limite des
plafonds de dépenses fixés par la convention d'objectif et de gestion mentionnée
à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038679897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/98/LEGIARTI000038679897.xml
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###### Article D221-37
<p align="justify">
Le conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions
liées aux substances psychoactives comprend :<br />
1° Les membres du comité restreint mentionnés à l'article D. 221-38 ;<br />
2° Cinq représentants d'associations du champ de la lutte contre les
addictions :
</p>
<p align="justify">
<br />
-un représentant de l'Alliance contre le tabac ;<br />
-un représentant de l'Association nationale de prévention en alcoologie et
addictologie ;<br />
-un représentant de la Fédération addiction ;<br />
-un représentant de la Fédération française d'addictologie ;<br />
-un représentant d'une association désignée par l'Union nationale des
associations agréées d'usagers du système de santé ;
</p>
<p align="justify">
<br />
3° Deux représentants de l'assurance maladie :
</p>
<p align="justify">
<br />
-le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;<br />
-le directeur de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;
</p>
<p align="justify">
<br />
4° Cinq représentants d'agences et d'organismes publics du champ de la santé :
</p>
<p align="justify">
<br />
-un directeur d'une agence régionale de santé, désigné par les directeurs
généraux des agences ;<br />
-le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;<br />
-le président de l'Institut national du cancer ;<br />
-le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
;<br />
-le directeur de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies ;
</p>
<p align="justify">
<br />
5° Dix représentants d'administrations relevant des champs de la santé, de la
recherche, de l'éducation et de la justice :
</p>
<p align="justify">
<br />
-le directeur général de la cohésion sociale ;<br />
-le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
;<br />
-le directeur de l'administration pénitentiaire ;<br />
-le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;<br />
-le directeur général de la recherche et de l'innovation ;<br />
-le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion
professionnelle ;<br />
-le directeur général de l'enseignement scolaire ;<br />
-le directeur général des douanes et droits indirects ;<br />
-le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;<br />
-le directeur général des outre-mer.
</p>
<p align="justify">
<br />
Le conseil peut auditionner toute personne susceptible d'éclairer ses travaux,
notamment des personnalités qualifiées ou des représentants de sociétés
savantes.<br />
Il se réunit, en composition plénière, sur convocation de son président, le
directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.<br />
Le conseil d'orientation stratégique propose, une fois par an, au comité
restreint du fonds, des orientations et axes d'interventions servant à définir
les projets à financer en priorité pour l'année en cours, conformément aux
priorités ministérielles précisées dans les plans d'action nationaux du champ
de la santé. Pour chaque orientation et axe d'interventions, le conseil
d'orientation stratégique précise les indicateurs et modalités d'évaluation
pertinents et, le cas échéant, le champ d'application territorial.<br />
Le conseil d'orientation stratégique du fonds est également en charge du suivi
annuel et de l'évaluation des actions financées par le fonds.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038679899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/98/LEGIARTI000038679899.xml
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###### Article D221-38
Le comité restreint du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances
psychoactives comprend :<br />
1° Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, en
qualité de président du comité ;<br />
2° Le directeur de la sécurité sociale ;<br />
3° Le directeur général de l'offre de soins ;<br />
4° Le directeur général de la santé ;<br />
5° Le président de la mission mentionnée à l'article D. 3411-13 du code de la
santé publique.<br />
Le comité restreint émet annuellement un avis sur les actions à financer par le
fonds pour l'année en cours parmi les actions prioritaires proposées par le
conseil d'orientation stratégique, au regard du bilan des actions déjà menées,
des priorités ministérielles et des montants visés au 2° du II de l'article D.
221-36. L'avis est rendu à la majorité des membres présents. Le président a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038679901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/99/LEGIARTI000038679901.xml
---
###### Article D221-39
L'arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au III de
l'article L. 221-1-4 est pris, chaque année, après avis du comité restreint.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038679903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/99/LEGIARTI000038679903.xml
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###### Article D221-40
Le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint du
fonds est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.<br />
III.-Une convention financière signée par le directeur général de la Caisse
nationale de l'assurance maladie est conclue avec chaque bénéficiaire des
financements attribués par le fonds.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038679905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/99/LEGIARTI000038679905.xml
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###### Article D221-41
Un rapport annuel de suivi des actions en cours financées par le fonds et
d'évaluation des actions terminées dans l'année est rédigé par le secrétariat du
conseil d'orientation stratégique et du comité restreint. Le rapport est rendu
public. Il fait notamment apparaitre les actions ayant bénéficié aux territoires
ultra-marins.