Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038677577
NOR: SSAS1912523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/67/75/JORFTEXT000038677577.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030819618
- [Article D331-3](article_d331-3.md)
- [Article D331-4](article_d331-4.md)
- [Article D331-5](article_d331-5.md)
- [Article D331-6](article_d331-6.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-12
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000017964730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/96/47/LEGIARTI000017964730.xml
Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038688593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/85/LEGIARTI000038688593.xml
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###### Article D331-4
@ -14,4 +14,13 @@ doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pi
justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale et attester de la cessation de son activité professionnelle
dans les mêmes conditions que celles applicables à l'indemnité prévue à
l'article L. 331-3.
l'article L. 331-3.<br />
En cas d'hospitalisation de l'enfant immédiatement après la naissance mentionnée
au troisième alinéa de l'article L. 331-8, l'assuré transmet également à
l'organisme de sécurité sociale dont il relève dans les meilleurs délais un
bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins
spécialisées mentionnée dans l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article L.
1225-35 du code du travail et atteste de la cessation de son activité
professionnelle pendant la période d'hospitalisation de l'enfant dans la limite
de la durée maximale mentionnée à l'article D. 331-6.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000030818660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/86/LEGIARTI000030818660.xml
Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038688588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/85/LEGIARTI000038688588.xml
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###### Article D331-5
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/86/LEGIARTI000030818660.xml
Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-6, le père, le
conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité
ou vivant maritalement avec elle doit adresser sa demande à l'organisme de
sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un imprimé, accompagné le cas
échéant de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un formulaire de demande homologué
en vigueur.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038679442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/94/LEGIARTI000038679442.xml
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###### Article D331-6
En sus du congé mentionné à l'article L. 331-8, le père, le conjoint de la mère
ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant
maritalement avec elle a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en
cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance mentionné au
troisième alinéa du même article, pendant toute la période d'hospitalisation
dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté
prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail , pendant une durée maximale de
trente jours consécutifs.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000038622233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/22/LEGIARTI000038622233.xml
Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000038688569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/85/LEGIARTI000038688569.xml
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###### Article D613-4-2
@ -24,4 +24,4 @@ l'article L. 331-5.<br />
Les indemnités journalières mentionnées au II de l'article L. 623-1 sont versées
pendant les durées maximales prévues à l'article L. 331-8, selon les modalités
prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-4.
prévues aux articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-6.