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INSTITUTION D'UN REGIME D'ASSURANCE PERSONNELLE ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE : MODIFICATION DE L'ART. L253 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET COMPLEMENT A L'ART. L249 DUDIT CODE ; BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSURANCE VIEILLESSE : COMPLETE L'ART. L648 DU CODE PRECITE : BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE. MODIFIE L'ART. L244 2E ALINEA : COUVERTURE DES RISQUES APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522722 Ancien identifiant: 1LX9782 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522722.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006126904 |
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre I : Régimes spéciaux
- Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés
- Titre IV : Assurance volontaire
- Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants