LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse
Modification du code de la sécurité sociale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320407 Ancien identifiant: 1LX965555 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320407.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-22
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Date de fin: 2015-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000028498778
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/87/LEGIARTI000028498778.xml
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Date de début: 2015-12-23
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031686269
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/62/LEGIARTI000031686269.xml
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###### Article L742-6
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@ -35,11 +35,13 @@ vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle
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non-salariée non-agricole mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 ;<br />
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5°) Les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 121-4 du code de
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commerce qui, ayant été affiliés à titre obligatoire au régime d'assurance
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vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit artisanales, soit
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industrielles et commerciales, soit libérales, en application de l'article L.
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622-8 du présent code, soit au régime d'assurance vieillesse des avocats, en
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application du deuxième alinéa de l'article L. 723-1, cessent de remplir les
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conditions de l'affiliation obligatoire. Les modalités d'application du présent
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5°, notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur
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affiliation, sont déterminées par décret.
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commerce qui, ayant été affiliés en dernier lieu et à titre obligatoire au
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régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit
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artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales, en application
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de l'article L. 622-8 du présent code, soit au régime d'assurance vieillesse des
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avocats, en application du deuxième alinéa de l'article L. 723-1, cessent de
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remplir les conditions de l'affiliation obligatoire, ne peuvent prétendre en
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raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n'exercent aucune activité
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professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale.
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Les modalités d'application du présent 5°, notamment les délais dans lesquels
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les intéressés doivent demander leur affiliation, sont déterminées par décret.
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