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Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité. Transpositon complète de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000772343 NOR: MESX0100100R Ancien identifiant: 1OR001767 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/23/JORFTEXT000000772343.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1994-08-10 | 2006-12-31 | LEGISCTA000006126919 |
Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
- Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Titre 4 : Institutions de retraite supplémentaire et opérations de ces institutions
- Titre 5 : Contrôle des institutions