Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2001-08-31 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141701
- [Chapitre 1 : Institutions de prévoyance](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Institutions de prévoyance appartenant à un groupe](chapitre_3)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006745669
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745669.xml
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006745670
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745670.xml
---
###### Article L931-34
@ -14,12 +14,14 @@ Les institutions de prévoyance établissent et publient des comptes consolidés
dans des conditions définies par un règlement du comité de la réglementation
comptable.<br />
Lorsque deux ou plusieurs institutions de prévoyance ou entreprises visées au
premier alinéa de l'article L. 345-2 du code des assurances constituent un
ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elle
établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine celle des
institutions ou entreprises sur laquelle pèse cette obligation. Les comptes
combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des
institutions et entreprises concernées, établis s'il y a lieu sur une base
consolidée dans des conditions définies par un règlement du Comité de la
réglementation comptable.
Lorsque deux ou plusieurs institutions de prévoyance, entreprises soumises au
contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L.
310-1-1 du code des assurances, sociétés de groupe d'assurance définies à
l'article L. 322-1-2 du même code, mutuelles ou unions de mutuelles relevant du
livre II du code de la mutualité constituent un ensemble dont la cohésion ne
résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes
combinés. Un décret détermine celui des organismes mentionnés au présent alinéa
sur lequel pèse cette obligation. Les comptes combinés sont constitués par
agrégation de l'ensemble des comptes des organismes concernés, établis s'il y a
lieu sur une base consolidée dans des conditions définies par un règlement du
Comité de la réglementation comptable.

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006745590
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745590.xml
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745591
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745591.xml
---
###### Article L931-15
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente
section ainsi que les conditions dans lesquelles sont applicables aux
institutions de prévoyance les dispositions de la sous-section 1 de la section 3
et de la section 4 du chapitre IV du titre Ier de la loi n° 66-537 du 24 juillet
1966 précitée. Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif
des institutions de prévoyance.
section ainsi que les règles générales du contrôle interne des institutions de
prévoyance et les conditions dans lesquelles leur sont applicables les
dispositions de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre
V du titre II du livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le
caractère paritaire et non lucratif des institutions de prévoyance ainsi que
leur appartenance, le cas échéant, à un groupement paritaire de prévoyance tel
que défini à l'article L. 933-5.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006156294
---
##### Chapitre 3 : Institutions de prévoyance appartenant à un groupe
- [Section 1 : Surveillance complémentaire des institutions de prévoyance](section_1)
- [Section 2 : Groupement paritaire de prévoyance](section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGISCTA000006172883
---
###### Section 1 : Surveillance complémentaire des institutions de prévoyance
- [Article L933-1](article_l933-1.md)
- [Article L933-2](article_l933-2.md)
- [Article L933-3](article_l933-3.md)
- [Article L933-4](article_l933-4.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006745806
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745806.xml
---
###### Article L933-1
Pour l'application des dispositions du présent chapitre :<br />
1° L'expression : "organisme assureur" désigne toute institution de prévoyance
régie par le présent titre ou par l'article L. 727-2 du code rural, mutuelle ou
union de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité ou entreprise
d'assurance ou de réassurance régie par le code des assurances ainsi que les
entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège est situé hors de France
;<br />
2° L'expression : "organisme assureur à gestion paritaire" désigne tout
organisme assureur dont le conseil d'administration ou l'organe assimilé prend
ses décisions par la voie de délibérations de représentants des employeurs et de
représentants des salariés.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006745809
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745809.xml
---
###### Article L933-2
Pour l'application de la présente section et des dispositions législatives et
réglementaires relatives à la solvabilité des institutions de prévoyance :<br />
1° L'expression : "organisme de référence" désigne un organisme ayant une
activité économique qui contrôle de manière exclusive un autre organisme au sens
du II de l'article L. 233-16 du code de commerce ou qui exerce une influence
dominante sur un autre organisme ayant une activité économique à raison de
l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant
d'engagements financiers ou de dirigeants ou de services communs. Ce second
organisme est dénommé "organisme subordonné". Tout organisme subordonné à un
organisme subordonné est considéré comme subordonné à l'organisme de référence
;<br />
2° L'expression : "participation" désigne le fait de détenir, directement ou
indirectement, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'un organisme ;<br />
3° L'expression : "organisme participant" désigne un organisme de référence au
sens du 1° du présent article ou un organisme qui détient une participation dans
un organisme. L'organisme subordonné ou celui dans lequel la participation est
détenue est dénommé "organisme affilié" ;<br />
4° L'expression : "organisme apparenté" désigne tout organisme affilié,
participant ou affilié d'un organisme participant d'un organisme.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006745812
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745812.xml
---
###### Article L933-3
Les institutions de prévoyance apparentées à au moins un autre organisme
assureur ou subordonnées à un organisme ayant une activité économique font
l'objet d'une surveillance complémentaire de leur situation financière par la
commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1.<br />
La surveillance complémentaire tient compte des organismes qui sont apparentés à
l'institution. La commission de contrôle peut toutefois décider d'exclure un
organisme apparenté de la surveillance complémentaire si elle estime que sa
prise en compte présenterait un intérêt négligeable ou serait contraire aux
objectifs de cette surveillance.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, et notamment :<br />
- les données et informations nécessaires à l'exercice de la surveillance
complémentaire ;<br />
- les règles prudentielles applicables dans le cadre de la surveillance
complémentaire.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006745816
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745816.xml
---
###### Article L933-4
Les institutions soumises à une surveillance complémentaire en application de
l'article L. 933-3 demandent à leurs organismes apparentés les données ou
informations nécessaires à l'exercice de cette surveillance. Les organismes
apparentés sont tenus de procéder à cette transmission.<br />
Les institutions soumises à une surveillance complémentaire transmettent les
données ou informations nécessaires à leurs organismes apparentés ayant leur
siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de la
surveillance complémentaire par les autorités compétentes de cet Etat.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006172885
---
###### Section 2 : Groupement paritaire de prévoyance
- [Article L933-5](article_l933-5.md)
- [Article L933-6](article_l933-6.md)
- [Article L933-7](article_l933-7.md)
- [Article L933-8](article_l933-8.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745861
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745861.xml
---
###### Article L933-5
Deux ou plusieurs institutions de prévoyance ou au moins une institution de
prévoyance et un autre organisme assureur à gestion paritaire, ci-après
qualifiés de membres fondateurs, peuvent constituer entre eux un groupement
paritaire de prévoyance auquel peuvent ensuite adhérer d'autres organismes
assureurs.<br />
Les groupements paritaires de prévoyance ont pour objet de faciliter entre leurs
membres qui demeurent, pour chacun d'entre eux, directement responsables de la
garantie de leurs engagements, la définition et la mise en oeuvre d'orientations
communes de leurs activités et de veiller à leur application par chacun de leurs
membres notamment dans les domaines suivants : fixation des tarifs, politique de
développement, gestion financière, principes directeurs communs en matière de
cessions et d'acceptations en réassurance, gestion du personnel et action
sociale. A cet effet, le conseil d'administration du groupement paritaire de
prévoyance met en place une organisation commune permettant à celle-ci
d'atteindre ces objectifs et de contrôler les mouvements financiers entre ses
membres. En aucun cas, les groupements paritaires de prévoyance ne peuvent
pratiquer des opérations d'assurance ou de réassurance.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745863
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745863.xml
---
###### Article L933-6
Les membres fondateurs d'un groupement paritaire de prévoyance disposent au
moins de la moitié des sièges au conseil d'administration et à l'assemblée
générale, lorsqu'elle existe. Toute clause contraire des statuts entraîne la
nullité de la constitution du groupement.<br />
Les membres fondateurs peuvent, par accord entre eux, décider de conférer cette
même qualité à toute institution de prévoyance ou à tout autre organisme
assureur à gestion paritaire qui adhère ultérieurement au groupement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745865
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745865.xml
---
###### Article L933-7
Les statuts de tout organisme assureur faisant partie d'un groupement paritaire
de prévoyance comportent obligatoirement une clause relative à l'appartenance à
celui-ci.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745867
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745867.xml
---
###### Article L933-8
Les groupements paritaires de prévoyance jouissent de la personnalité morale à
compter du dépôt de leurs statuts auprès du ministre chargé de la sécurité
sociale. Les modifications apportées à leurs statuts n'entrent en vigueur qu'à
compter de leur dépôt auprès du ministre chargé de la sécurité sociale. Les
dispositions des sections 3 et 9 du chapitre Ier du présent titre et l'article
L. 931-20 s'appliquent à ces groupements. Un décret en Conseil d'Etat précise
leurs modalités de constitution et de fonctionnement et d'organisation d'une
direction commune.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006745884
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745884.xml
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006745885
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745885.xml
---
###### Article L951-1
Il est institué une commission de contrôle des mutuelles et des institutions de
prévoyance. Cette commission est chargée du contrôle des institutions et unions
régies par le présent livre et par l'article L. 727-2 du code rural ainsi que du
contrôle des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la
mutualité.<br />
prévoyance. Cette commission est chargée du contrôle des institutions, unions et
groupements régis par le présent livre et par l'article L. 727-2 du code rural
ainsi que du contrôle des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de
la mutualité.<br />
Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions faisant
l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006745947
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745947.xml
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006745948
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745948.xml
---
###### Article L951-12
@ -19,18 +19,20 @@ code lorsque l'organisme lié à l'institution relève du code des assurances ;
elles veillent à la coordination de leurs travaux ; à cette fin, elles peuvent
tenir des réunions communes.<br />
La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance
instituée par l'article L. 951-1 du présent livre, la commission de contrôle des
assurances, la commission des opérations de bourse, la commission bancaire, le
conseil des marchés financiers, le conseil de discipline de la gestion
financière, le conseil de la concurrence, les entreprises de marché, les
chambres de compensation visées à l'article L. 223-42 du code de commerce, le
fonds de garantie des dépôts institué par l'article L. 312-14 du code monétaire
et financier, le fonds paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35 du
présent code, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du code des
assurances et le fonds de garantie institué par l'article L. 431-1 du code de la
mutualité sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à
l'accomplissement de leurs missions respectives. Les renseignements ainsi
recueillis sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les
conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à l'organisme
destinataire.
Notamment pour l'exercice de la surveillance complémentaire prévue à l'article
L. 933-3 du présent code, à l'article L. 212-7-2 du code de la mutualité et à
l'article L. 334-3 du code des assurances, la commission de contrôle des
mutuelles et des institutions de prévoyance instituée par l'article L. 951-1 du
présent livre, la commission de contrôle des assurances, la commission des
opérations de bourse, la commission bancaire, le conseil des marchés financiers,
le conseil de discipline de la gestion financière, le conseil de la concurrence,
les entreprises de marché, les chambres de compensation visées à l'article L.
223-42 du code de commerce, le fonds de garantie des dépôts institué par
l'article L. 312-14 du code monétaire et financier, le fonds paritaire de
garantie institué par l'article L. 931-35 du présent code, le fonds de garantie
institué par l'article L. 423-1 du code des assurances et le fonds de garantie
institué par l'article L. 431-1 du code de la mutualité sont autorisés à se
communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions
respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret
professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a
communiqués et à l'organisme destinataire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006745953
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745953.xml
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006745954
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745954.xml
---
###### Article L951-13
@ -40,4 +40,19 @@ demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité,
intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public ou lorsqu'une procédure
pénale quelconque a été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre
les mêmes personnes, ou lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une
décision définitive pour les mêmes faits.
décision définitive pour les mêmes faits.<br />
Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire définie à l'article L.
933-3, la commission souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de
sa surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il
soit procédé à cette vérification. Lorsque les autorités d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des
informations utiles à l'exercice de leur surveillance concernant une institution
de prévoyance située en France et qui est une institution de prévoyance
apparentée d'une entreprise d'assurance soumise à leur surveillance
complémentaire, la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 doit
répondre à leur demande soit en procédant elle-même à cette vérification, soit
en permettant à des personnes désignées par ces autorités d'y procéder.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006745908
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745908.xml
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006745909
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745909.xml
---
###### Article L951-5
@ -22,10 +22,23 @@ nécessaires.<br />
La commission peut demander communication des documents à caractère contractuel
ou publicitaire ayant pour objet les opérations que réalisent les institutions
régies par les titres III et IV du livre IX, les mutuelles, les unions et les
fédérations régies par le code de la mutualité.<br />
et groupements régis par les titres III et IV du livre IX, les mutuelles, les
unions et les fédérations régies par le code de la mutualité.<br />
Elle peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document
contraire aux dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce cas, elle
statue dans les conditions du dernier alinéa de l'article L. 951-10 ou de
l'article L. 510-11 du code de la mutualité.
l'article L. 510-11 du code de la mutualité.<br />
Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreints les organismes
mentionnés au quatrième alinéa sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner
à ces organismes de procéder à des publications rectificatives dans le cas où
des inexactitudes ou omissions auraient été relevées.<br />
Si les données ou informations nécessaires à l'exercice de la surveillance
complémentaire instituée aux articles L. 933-3 du présent code et L. 212-7-2 du
code de la mutualité ne lui sont pas fournies par l'institution, la mutuelle ou
l'union concernée, la commission de contrôle peut les demander directement aux
organismes apparentés à l'institution, la mutuelle ou l'union, ou à la
commission de contrôle des assurances lorsque ces organismes apparentés sont des
organismes relevant du code des assurances.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006745923
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745923.xml
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006745924
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745924.xml
---
###### Article L951-7
@ -18,8 +18,17 @@ décision concernant l'un quelconque de ses domaines d'activité. Cette extensio
du contrôle ne peut avoir d'autre objet que la vérification de la situation
financière réelle de l'institution contrôlée ainsi que le respect par cette
institution des engagements qu'elle a contractés auprès des participants ou
bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci.<br />
bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci ou la capacité des personnes morales
qui lui sont apparentées à participer à d'éventuelles mesures de redressement et
de sauvegarde de cette institution.<br />
Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions
internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'assurance
d'institutions de prévoyance implantées à l'étranger.
d'institutions de prévoyance implantées à l'étranger.<br />
La commission de contrôle peut procéder à la vérification sur place des
informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée à l'article
L. 933-3 auprès de l'institution et de ses organismes apparentés. Lorsque l'un
de ces organismes apparentés est un organisme relevant du code des assurances,
l'extension du contrôle de la commission consiste dans le recueil d'informations
auprès de la commission de contrôle des assurances.