Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité. Transpositon complète de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000772343
NOR: MESX0100100R
Ancien identifiant: 1OR001767
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/23/JORFTEXT000000772343.xml
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République française 2001-08-31 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172870
- [Article L931-30](article_l931-30.md)
- [Article L931-31](article_l931-31.md)
- [Article L931-31-1](article_l931-31-1.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006745662
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L31BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745662.xml
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###### Article L931-31-1
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles de
solvabilité que doivent respecter, sur la base de leurs comptes combinés ou
consolidés, les institutions de prévoyance qui sont soumises à l'obligation
prévue à l'article L. 931-34.<br />
Lorsque les institutions de prévoyance font usage de la dispense prévue à
l'article 357-8-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales, ces règles de solvabilité sont déterminées à partir des éléments
des comptes combinés ou consolidés que ces institutions auraient présentés si
elles n'avaient pas fait usage de la dispense.