Décret n°77-221 du 8 mars 1977 PORTANT DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE SECURITE SOCIALE
ART. 1 : MODALITES D'AFFILIATION DES ARTISTES AU REGIME DE SECURITE SOCIALE; ART. 2 : IMMATRICULATION; ART. 3 A 9 : COTISATIONS; ART. 10 A 15 : OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS; ART. 16 A 24 : MODIFICATION DU DECRET 671230 DU 22-12-1967 ET NOTAMMENT DES ART. 2, 12, 13 (1), 28 (1), 33 (1), 42, 42 (1), 45 (1) : DISPOSITIONS FINANCIERES, FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE; ART. 25 A 28 : MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 481179 DU 19-07-1948 (ASSURANCE VIEILLESSE, PROFESSIONS LIBERALES) : CONTENTIEUX. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000883020 Ancien identifiant: 1DX977221 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/30/JORFTEXT000000883020.xml
This commit is contained in:
parent
bc7c63e57b
commit
f96928b78b
3 changed files with 69 additions and 20 deletions
|
@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186747
|
|||
- [Article R382-21](article_r382-21.md)
|
||||
- [Article R382-22](article_r382-22.md)
|
||||
- [Article R382-23](article_r382-23.md)
|
||||
- [Article R382-24](article_r382-24.md)
|
||||
- [Article R382-25](article_r382-25.md)
|
||||
- [Article R382-26](article_r382-26.md)
|
||||
- [Article R382-27](article_r382-27.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037854549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/45/LEGIARTI000037854549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R382-24
|
||||
|
||||
Lorsque les revenus provenant des activités artistiques ne sont pas versés par
|
||||
une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 et ne font pas l'objet par
|
||||
celles-ci d'un précompte, les cotisations et contributions de sécurité sociale
|
||||
que l'artiste-auteur verse trimestriellement à l'organisme mentionné au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 382-5 sont calculées, à titre provisionnel, sur la base
|
||||
des revenus artistiques de l'avant-dernière année. Pour les deux premières
|
||||
années d'activité artistique, les cotisations provisionnelles sont calculées sur
|
||||
la base d'un revenu forfaitaire fixé à 600 fois le salaire minimum
|
||||
interprofessionnel de croissance. Lorsque les revenus d'activité artistique de
|
||||
la dernière année écoulée sont définitivement connus, les cotisations
|
||||
provisionnelles sont recalculées et ajustées sur la base de ces revenus. Lorsque
|
||||
les revenus d'activité artistique de l'année au titre de laquelle elles sont
|
||||
dues sont définitivement connus, les cotisations font l'objet d'une
|
||||
régularisation sur la base de ces revenus.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, sur demande de l'artiste-auteur, les
|
||||
cotisations provisionnelles peuvent être recalculées sur la base du dernier
|
||||
revenu artistique connu ou sur la base du revenu artistique estimé de l'année en
|
||||
cours. La modulation prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit,
|
||||
d'au moins quinze jours, la date de la demande. Cette modulation ne peut être
|
||||
effectuée plus de quatre fois par an
|
|
@ -1,29 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-11-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749946
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R028XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749946.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037854516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/45/LEGIARTI000037854516.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R382-28
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles R. 382-23 et R. 382-26, les intéressés sont
|
||||
tenus de fournir à l'organisme agréé compétent avant le 1er avril une
|
||||
déclaration comportant l'indication détaillée par nature des revenus tirés de
|
||||
leurs activités professionnelles au cours de l'année précédente. A cette
|
||||
déclaration doit être jointe une copie certifiée conforme par l'intéressé de sa
|
||||
dernière déclaration d'impôt sur le revenu.<br />
|
||||
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 fait parvenir par
|
||||
voie dématérialisée aux artistes-auteurs une déclaration de revenus pré-remplie
|
||||
établie à partir des éléments dont il dispose sur le précompte de l'année civile
|
||||
antérieure.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration doit être complétée, au plus tard le 1er octobre de chaque année,
|
||||
par l'avis d'imposition sur le revenu fourni par l'administration fiscale.<br />
|
||||
Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont
|
||||
ils sont redevables, les artistes-auteurs dont les revenus artistiques ne font
|
||||
pas l'objet d'un précompte par un tiers fournissent à l'organisme mentionné au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 382-5 au plus tard à une date fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la sécurité sociale une déclaration comportant l'indication
|
||||
détaillée par nature des revenus tirés de leurs activités professionnelles au
|
||||
cours de l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
En cas de carence, l'organisme agréé compétent procède à l'évaluation d'office
|
||||
des ressources servant de base au calcul de la cotisation.<br />
|
||||
Les artistes-auteurs déclarant en traitements et salaires doivent valider avant
|
||||
une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale le document
|
||||
dématérialisé mentionné au premier alinéa, après l'avoir, le cas échéant,
|
||||
corrigé et complété de leurs revenus artistiques qui n'ont pas fait l'objet d'un
|
||||
précompte.<br />
|
||||
|
||||
Si la situation de l'intéressé se modifie au regard des conditions
|
||||
d'affiliation, l'organisme agréé compétent en avise la caisse primaire
|
||||
d'assurance maladie après avoir consulté, si cela est nécessaire, la commission
|
||||
mentionnée à l'article R. 382-1.
|
||||
Par dérogation, pour les artistes-auteurs dont les cotisations et contributions
|
||||
sont précomptées et dont le revenu annuel artistique est inférieur à 150 fois le
|
||||
salaire minimum interprofessionnel de croissance pour l'année considérée,
|
||||
l'absence de validation effective avant la date mentionnée à l'alinéa précédent
|
||||
vaut acceptation tacite.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absence de déclaration ou de validation à la date fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la sécurité sociale, l'organisme mentionné au premier alinéa
|
||||
de l'article L. 382-5 procède à l'évaluation d'office des ressources servant de
|
||||
base au calcul des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article
|
||||
L. 382-3. Les cotisations sont calculées provisoirement et à titre forfaitaire
|
||||
sur la base de la moyenne des revenus artistiques déclarés au titre des deux
|
||||
années précédentes ou, en deuxième année d'activité, sur le revenu déclaré au
|
||||
titre de la première année d'activité. L'assiette retenue est majorée de 25 %
|
||||
dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue